Le Gouvernement a présenté le 1er octobre 2026 le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Parmi les mesures intéressant les employeurs, l’une des plus marquantes porte sur le régime social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail.

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Cotisations et CSG-CRDS : plafond d’un Pass

Ces indemnités seraient exonérées de cotisations et de CSG dans la limite d’un plafond unique égal au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 48 060 € en 2026, quel que soit le mode de rupture.

Actuellement, l’exonération de cotisations peut atteindre 2 Pass pour la part non imposable de l’indemnité. L’exonération de CSG et CRDS est limitée au plus petit des 2 montants suivants :

  • la part exclue de l’assiette des cotisations ;
  • la part correspondant au montant conventionnel ou légal de l’indemnité de rupture ou, à défaut, à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Les sommes allouées par le juge ou prévues par une transaction entreraient dans ce plafond commun. Comme aujourd’hui, au-delà d’un montant de 10 Pass (5 Pass pour les mandataires sociaux et dirigeants), l’indemnité resterait intégralement assujettie (PLFSS, art. 6). Ces dispositions concerneraient les indemnités attribuées au titre des ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.

Impôt sur le revenu : alignement du plafond

Le PLF retient le même plafond pour l’impôt sur le revenu, y compris pour les indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), aujourd’hui totalement exonérées (PLF, art. 2).

Attention, ces dispositions ne deviendront définitives qu’une fois les deux projets adoptés et les lois promulguées. Elles sont susceptibles d’évoluer au cours des débats parlementaires.

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