À compter du 1er septembre 2026, le salarié qui quitte l’entreprise par rupture conventionnelle individuelle est indemnisé moins longtemps par l’assurance chômage : 15 mois au lieu de 18 avant 55 ans, 20,5 mois au-delà.
Une donnée nouvelle dans les départs négociés, alors que son coût pour l’entreprise a déjà augmenté au 1er janvier 2026, la contribution patronale étant passée de 30 % à 40 % (CSS, art. L. 137-12).
Une baisse initiée par les partenaires sociaux
Dans le cadre de la négociation sur l’assurance chômage, les partenaires sociaux ont conclu le 25 février 2026 un accord permettant notamment une modulation à la baisse de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi dont le contrat de travail a pris fin à la suite d’une rupture conventionnelle individuelle (RCI) (avenant n° 3 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage).
L’avenant prévoit un traitement différencié de la durée maximale d’indemnisation selon le mode de rupture du contrat de travail et, plus spécifiquement, une baisse de la durée d’indemnisation lorsque la rupture résulte d’une RCI.
Toutefois, ces dispositions, pour pouvoir être agréées par arrêté ministériel et donc entrer en vigueur, nécessitaient l’intervention préalable du législateur.
En effet, le Code du travail ne prévoyait que deux conditions pouvant influer sur la durée du bénéfice de l’allocation d’assurance chômage (C. trav., art. L. 5422-2) :
- l’âge des intéressés ;
- leurs conditions d’activité professionnelle antérieure.
Une baisse validée par la loi, puis par l’agrément de l’avenant
La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, qui transpose l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, est parue au Journal officiel du 12 juin 2026. Elle a pour objet de permettre de moduler la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi dont le contrat a été rompu conventionnellement.
Les stipulations de l’avenant ont ensuite été transcrites dans un autre avenant, l’avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, lequel a été agréé par arrêté du 19 juin 2026 (JO du 23 juin 2026).
Ainsi, à partir du 1er septembre 2026, des règles spécifiques sont applicables à la durée d’indemnisation des allocataires dont le contrat de travail a été rompu par rupture conventionnelle individuelle.
La durée maximale d’indemnisation est fixée à :
- 15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans (18 mois pour les autres modes de rupture) ;
- 20,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et plus (22,5 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de 55 à 56 ans ; 27 mois pour ceux âgés de 57 ans et plus pour les autres modes de rupture).
Exprimées en jours, ces durées maximales se présentent ainsi :
| Âge du salarié à la date de la fin du contrat de travail | France métropolitaine, Monaco | DROM-COM (hors Mayotte) |
| Moins de 55 ans | 456 jours (15 mois) | 608 jours (20 mois) |
| 55 ans et plus | 624 jours (20,5 mois) | 913 jours (30 mois) |
Les précisions de l’Unédic
Dans une fiche publiée à la fin du mois de juillet 2026, l’Unédic détaille les dispositions applicables après une rupture conventionnelle.
Date d’application de la réforme
Lorsque la dernière fin de contrat de travail résulte d’une rupture conventionnelle individuelle intervenant à compter du 1er septembre 2026, les règles d’indemnisation spécifiques sont applicables.
La date de fin de contrat de travail correspond à la date déterminée par la convention de rupture conventionnelle. C’est cette date, et non celle de la signature de la convention ou de son homologation, qui commande le régime applicable.
Prolongation possible de l’indemnisation pour les allocataires de 55 ans et plus
Les demandeurs d’emploi de 55 ans et plus peuvent demander à bénéficier d’un allongement de leur durée d’indemnisation.
La décision de prolonger la durée d’indemnisation est prise par France Travail après examen des démarches de recherche d’emploi réalisées par l’allocataire pendant son indemnisation ou du projet professionnel poursuivi.
En cas de décision positive de France Travail, la durée d’indemnisation est prolongée pour atteindre la durée qui aurait été fixée en l’absence de plafond spécifique à la rupture conventionnelle.
| Âge du salarié à la date de la fin du contrat de travail | France métropolitaine, Monaco | DROM-COM (hors Mayotte) |
| Moins de 55 ans | Aucun allongement | Aucun allongement |
| 55 ou 56 ans | + 61 jours (soit 685 jours, 22,5 mois, au maximum) | Aucun allongement : la durée applicable correspond déjà à la durée maximale en vigueur |
| 57 ans et plus | + 198 jours (soit 822 jours, 27 mois, au maximum) | + 182 jours (soit 1 095 jours, 36 mois, au maximum) |
Cas de la rupture conventionnelle collective
La rupture conventionnelle collective organise, par accord collectif, le départ volontaire de salariés en CDI : c’est aussi un mode de rupture amiable.
Ce type de rupture n’est pas concerné par le plafonnement de la durée d’indemnisation. La loi du 11 juin 2026 ne vise en effet que les allocataires relevant du 2° du I de l’article L. 5422-1 du Code du travail, dont le contrat a été rompu par rupture conventionnelle individuelle ; la rupture conventionnelle collective, qui relève du 3° du même I, demeure soumise au droit commun.
À retenir
- la réforme ne touche ni la procédure de rupture conventionnelle, ni le calcul de l’indemnité spécifique, ni l’homologation : elle joue uniquement en aval, sur les règles d’indemnisation servies par France Travail.
- les nouvelles durées maximales d’indemnisation visent les ruptures conventionnelles individuelles dont la date de fin de contrat est fixée au 1er septembre 2026 ou après, quelle que soit la date de signature ;
- l’indemnisation est plafonnée à 15 mois avant 55 ans et à 20,5 mois à partir de 55 ans, contre 18, 22,5 ou 27 mois pour les autres modes de rupture ;
- les allocataires de 55 ans et plus peuvent demander à France Travail une prolongation jusqu’à la durée de droit commun ;
- la rupture conventionnelle collective reste hors du dispositif.
