Canicule et fortes chaleurs au travail : ce que prévoient les accords d’entreprise

Depuis le décret du 27 mai 2025, la prévention de la chaleur au travail relève d’obligations précises. Si de nombreuses entreprises n’avaient pas attendu cette injonction législative pour négocier leurs propres dispositifs, le nombre d’accords abordant le thème de la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur a beaucoup progressé depuis.

Le présent panorama, construit à partir d’une sélection d’accords déposés dans le fonds ACCO de Légifrance, illustre ce que ces textes prévoient concrètement : seuils de déclenchement, préavis, aménagements d’horaires, mesures matérielles et primes.

Le cadre : un risque désormais nommé par le Code du travail mais largement anticipé par les partenaires sociaux

Le décret du 27 mai 2025 a inséré dans le Code du travail un chapitre dédié à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense. L’épisode de chaleur intense n’y est pas défini par un seuil figé, mais par renvoi au dispositif de vigilance de Météo-France (C. trav., art. R. 4463-1). Sur ce fondement, l’employeur doit évaluer le risque, en intérieur comme en extérieur (C. trav., art. R. 4463-2), et mettre en œuvre des mesures de prévention, au premier rang desquelles l’adaptation des horaires pour ménager des périodes de repos et l’augmentation de l’eau fraîche mise à disposition (C. trav., art. R. 4463-3). L’essentiel de ces obligations s’applique depuis le 1^er juillet 2025.

Nombre d’accords d’entreprise avaient cependant anticipé ce risque et convenu de mesures à mettre en œuvre lorsque de telles circonstances surviennent. Une recherche dans le fonds d’accords d’entreprise publié sur Légifrance fait apparaître près d’un millier de textes évoquant les fortes chaleurs, dont une quarantaine portant le mot « chaleur » et une vingtaine le mot « canicule » dans leur intitulé même. Les secteurs concernés sont généralement ceux où la chaleur est subie ou produite : fonderie, verrerie, agroalimentaire, bâtiment, paysage, transport et logistique.

Premier enjeu : à partir de quand le dispositif se déclenche

Le fait générateur est l’élément le plus variable. Certains accords retiennent un seuil de température. Chez Saumur Agglobus, la période de fortes chaleurs est caractérisée à partir de 30 °C (accord du 28 juin 2023). En fonderie, Ferry Capitain fait basculer les équipes d’après-midi en travail de nuit dès que Météo-France annonce au moins 26 °C sur trois jours consécutifs (accord du 16 juin 2022). Agroma déclenche son dispositif lorsque la température atteint 32 °C pendant trois jours continus (accord du 23 juin 2023).

D’autres accords préfèrent s’indexer sur la vigilance météorologique. Idverde déclenche systématiquement son dispositif en cas d’alerte canicule décrétée par la préfecture (niveau 3). Il autorise cependant les agences à l’activer dès le niveau 2 selon les circonstances locales ou si les températures relevées par Météo-France nécessitent un aménagement des conditions de travail (accord du 28 juin 2024). Le débat sur la finesse du critère affleure chez SNOP, dont l’accord précise que la pause chaleur reste déclenchée sans prise en compte du « heat index », c’est-à-dire du taux d’humidité (NAO 2026 du 26 mars 2026).

Deuxième enjeu : qui déclenche, et avec quel préavis

Les accords s’attachent à la prévisibilité. Idverde prévient les salariés au moins 24 heures à l’avance, et au plus tard le vendredi à 14 heures lorsque le dispositif débute un lundi (accord du 28 juin 2024). Agroma retient une logique voisine : l’aménagement est décidé le mercredi pour le lundi suivant et reste en vigueur même si la météo change, afin de permettre aux salariés de s’organiser (accord du 23 juin 2023). En fonderie, Ferry Capitain fixe la bascule le jeudi avant midi pour les deux semaines suivantes (accord du 16 juin 2022). Saumur Agglobus, enfin, informe son personnel la veille, par affichage sur le tableau de prise de service (accord du 28 juin 2023).

Aménager les horaires, voire suspendre l’activité

Une fois le dispositif déclenché, que contiennent réellement les accords ?

L’aménagement du temps de travail est la mesure la plus fréquente. Dans les hypothèses les plus extrêmes, l’activité est suspendue aux heures les plus chaudes. En alerte rouge, Saumur Agglobus interrompt ses services de 12 h 45 à 15 h 30 (accord du 28 juin 2023). Idverde organise le décalage de la journée : sur validation du directeur d’agence, Idverde autorise une embauche dès 6 heures et permet de réduire la pause repas à 30 minutes pour terminer plus tôt (accord du 28 juin 2024). Dans l’industrie à feu continu, la solution retenue est le passage en travail de nuit : chez Agroma, l’équipe d’après-midi bascule sur des « horaires fortes chaleurs » (accord du 23 juin 2023).

Rafraîchir : eau, ventilation et « kit chaleur »

Les mesures matérielles forment le deuxième bloc. Saumur Agglobus remet à chaque conducteur un « kit chaleur » comprenant une gourde isotherme de 500 ml et une serviette éponge pour protéger le siège du véhicule (accord du 28 juin 2023). À la verrerie de Béziers, O-I France distribue des boissons isotoniques fraîches à raison d’une par personne pour huit heures de travail et déploie des ventilateurs et des refroidisseurs à air de grande capacité (plan chaleur 2025 du 4 juin 2025).

Renforcer les effectifs et alléger les contraintes individuelles

Certains accords vont jusqu’à ajouter du personnel. O-I France institue un « renfort chaleur », soit une personne en plus dans les équipes postées, chargée notamment d’accorder à chaque salarié exposé une pause supplémentaire de 30 minutes (plan chaleur 2025 du 4 juin 2025). Les contraintes individuelles sont également assouplies : ce même accord autorise l’adaptation du port de la casquette coquée hors zones à risque, tandis qu’Idverde fournit vêtements couvrants et protections de la tête adaptés aux fortes chaleurs (accord du 28 juin 2024).

Rémunérer la contrainte thermique

Plus rares, quelques mesures financières existent. Sur son site de Rouen, Pastacorp a créé une prime chaleur de 25 € bruts par semaine du 1^er juillet au 31 août (le montant étant recalculé en fonction du nombre de jours réellement travaillés sur la période), portée à 100 € pour la semaine de nettoyage par traitement thermique (accord du 11 septembre 2025).

Protéger les salariés vulnérables

La prise en compte des publics fragiles ressort de certains accords. Idverde appelle à une attention particulière aux salariés vulnérables : femmes enceintes, salariés faisant l’objet de restrictions d’aptitude ou en situation de handicap (accord du 28 juin 2024). L’accord canicule de MENBAT prévoit de recenser ces salariés et intègre le risque « chaleur/canicule » au document unique d’évaluation des risques (accord du 4 décembre 2025).

L’effet du décret de 2025 sur la négociation

Les accords les plus récents se réfèrent désormais au nouveau cadre réglementaire. L’accord pénibilité d’Entremont Alliance rappelle expressément que le décret du 27 mai 2025 définit de nouvelles obligations et précise les seuils de vigilance (accord du 14 janvier 2026). Celui de MENBAT est directement conclu en application de ce décret, avec une gradation des mesures selon la vigilance : jaune, orange et rouge (accord du 4 décembre 2025).

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