Les épisodes de chaleur intense s’installent durablement dans nos quotidiens et entraînent des conséquences directes sur l’organisation du travail. Au-delà des mesures de prévention désormais inscrites dans le Code du travail, quels leviers l’employeur peut-il mobiliser pour adapter le temps de travail à un pic de chaleur, et à quelles conditions ?
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, entré en vigueur le 1er juillet 2025, a intégré dans le Code du travail un chapitre dédié à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense (C. trav., art. R. 4463-1 à R. 4463-8).
Pour les postes qui le permettent, le télétravail peut demeurer le premier réflexe. Il ne nécessite aucune autorisation de l’administration et peut être déployé ponctuellement. Pour une organisation collective, il est conseillé d’anticiper et de disposer d’un accord collectif, ou à défaut d’une charte élaborée par l’employeur, après avis du CSE.
Sans accord collectif ni charte télétravail préexistante, l’article L. 1222-9 du Code du travail permet au salarié et à l’employeur de formaliser leur accord par tout moyen.
Remarque
Le code du travail prévoit également que « la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés" en cas de « circonstances exceptionnelles » « ou en cas de force majeure ». (C. trav., art. L. 1222-11)
Un cas de canicule d’une durée particulièrement longue, ou avec des températures particulièrement élevées, pourrait être invoqué. Il ne s’agit pas de conditions climatiques normales et habituelles et l’objectif du télétravail dans ces circonstances est bien de garantir la protection des salariés lorsque l’entreprise elle-même ne peut leur fournir un accueil adapté.
Hormis le télétravail et au-delà des mesures de prévention classiques (mise à disposition d’eau fraîche, aménagement des locaux, etc.), il est utile de faire un tour d’horizon des leviers pour aménager le temps de travail dont disposent les employeurs confrontés à un pic de chaleur intense. L’activité partielle, souvent citée en premier, est en réalité la plus encadrée.
L’activité partielle : une option strictement encadrée
L’activité partielle permet à l’employeur de réduire ou de suspendre temporairement l’activité en cas de circonstances exceptionnelles.
Le ministère du Travail admet, dans sa fiche consacrée à l’activité partielle, actualisée le 25 juin 2026, que la canicule puisse fonder une demande sur ce motif, au titre du 5° de l’article R. 5122-1 du Code du travail (« toute autre circonstance de caractère exceptionnel ») auprès de la DDETS territorialement compétente.
Trois conditions cumulatives encadrent ce recours :
- un niveau de vigilance canicule orange ou rouge déclaré par Météo-France ;
- un lien direct démontré entre la baisse ou la suspension d’activité et les fortes chaleurs ;
- une situation présentant un caractère exceptionnel, imprévisible, irrésistible et extérieur à l’activité de l’entreprise.
L’employeur doit en outre justifier avoir mobilisé au préalable toutes les solutions alternatives à sa disposition et notamment l’adaptation des horaires de travail, la prise de congés ou, lorsque cela est possible, la récupération des heures perdues. Les entreprises du BTP sont, quant à elles, invitées à recourir prioritairement au dispositif spécifique « chômage intempéries » avant d’envisager l’activité partielle.
Le ministère du Travail précise que les demandes seront examinées au cas par cas par les DDETS.
Cette position mérite d’être discutée : en subordonnant l’activité partielle à l’épuisement préalable de toutes les alternatives, puis en laissant l’appréciation au cas par cas des DDETS, l’administration fait peser sur l’employeur une exigence peu compatible avec la célérité de réaction qu’impose un pic de chaleur.
Attention : le bénéfice du dispositif d’activité partielle n’est pas cumulable avec le recours à la récupération des heures perdues.
Récupérer les heures perdues pour cause de canicule : mode d’emploi
L’instruction n° DGT/BPSIT/CT3/2026/68 du 22 mai 2026 relative à la gestion des vagues de chaleur en 2026 vient préciser que lorsque l’activité doit être interrompue en raison d’un épisode de chaleur classé orange ou rouge, l’employeur peut recourir à la récupération des heures perdues (C. trav., art. L. 3121-50).
À défaut d’accord collectif organisant ce dispositif, la récupération doit intervenir dans les 12 mois suivant la perte des heures, sans pouvoir être répartie de manière uniforme sur toute l’année. Elle ne peut avoir pour effet d’allonger la durée du travail de plus d’une heure par jour, ni plus de 8 heures par semaine (C. trav., art. R. 3121-34 et R. 3121-35).
Remarque
L’article R. 3121-34 du Code du travail vise les 12 mois « précédant ou suivant » la perte des heures. L’instruction DGT ne retient que les 12 mois suivants, mais les dispositions réglementaires n’en restent pas moins applicables.
Ces heures ne constituent pas des heures supplémentaires et ne donnent donc pas lieu à majoration.
Sur le plan procédural, l’employeur doit informer préalablement l’inspection du travail des modalités de récupération (C. trav., art. R. 3121-33), consulter le CSE et afficher le nouvel horaire collectif.
Les accords d’aménagement du temps de travail : anticiper les pics de chaleur
Au-delà des réponses ponctuelles, les entreprises disposent d’un levier structurel : les accords d’aménagement du temps de travail.
Ces accords peuvent prévoir en amont des règles propres à la survenance de pics de chaleur : horaires décalés en fonction des indices de vigilance canicule de Météo-France ou mise en place d’un système de récupération des heures perdues plus souple que le cadre légal supplétif (plafond de récupération plus favorable par exemple).
Un accord d’entreprise pourrait également organiser une fluctuation du temps de travail par un aménagement sur une période supérieure à la semaine (C. trav., art. L. 3121-44). Appliqué à la problématique de la canicule, ce mécanisme permet à l’entreprise d’anticiper plutôt que de subir. L’accord peut prévoir, sur la période estivale, des semaines basses compensées par des semaines hautes en amont ou en aval.
La fluctuation ainsi organisée évite le recours ponctuel et non anticipé à la récupération des heures perdues ou à l’activité partielle, en intégrant le risque chaleur directement dans le calendrier annuel plutôt que de le traiter au coup par coup à chaque déclenchement de la vigilance par Météo-France.
💡 Ce qu’il faut retenir
Face à la canicule, l’activité partielle ne doit pas être nécessairement le premier réflexe (notamment car elle suppose d’avoir épuisé les solutions alternatives). Le télétravail (pour les métiers le permettant) et la récupération des heures perdues restent les réponses les plus immédiates pour absorber un épisode ponctuel de très forte chaleur. La négociation d’un accord d’aménagement du temps de travail peut permettre à l’entreprise d’anticiper et de sécuriser sa réponse juridique à des épisodes désormais appelés à se répéter. L’obligation de prévention qui pèse sur l’employeur en matière de santé/sécurité invite sans aucun doute à intégrer cette dimension.
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