L’état de santé du salarié, lorsqu’il justifie une absence, met en jeu à la fois le suivi médical assuré par la médecine du travail travail etl’indemnisation de l’arrêt de travail.

Trois décrets du 12 juin 2026 en renouvellent l’encadrement.

➡️Le premier, présenté ici, réaménage les modalités des visites de préreprise et de reprise, en renforçant l’information de l’employeur et en créant un nouveau cas de dispense de visite de reprise. 

➡️Les deux autres, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS), encadrent dans le temps l’indemnisation des arrêts  : plafonnement de la durée des arrêts maladie ouvrant droit aux IJSS (31 puis 62 jours), d’une part ; limitation à 4 ans de la durée de service des IJ en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP), d’autre part.

Arrêts maladie : des durées maximales de 31 puis 62 jours à compter du 1er septembre 2026

Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026

La nouveauté de la LFSS 2026 : des durées maximales pour les arrêts

En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 81 ; CSS, art. L. 162-4-1), un décret devait fixer les durées maximales des arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières (IJSS), dans la limite de deux planchers :

  • un mois pour une première prescription ;
  • et deux mois pour une prolongation de prescription.

Les plafonds retenus : 31 jours, puis 62 jours en prolongation

Principe. - C’est l’objet du décret n° 2026-498 : il définit le plafond des durées d’interruption de travail pouvant être prescrites par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme dans le cadre d’un arrêt de travail pour maladie (CSS, art. R. 162-1-7-1).

Les plafonds pour la durée des arrêts de travail prescrits sont fixés à :

  • 31 jours pour une première prescription.
  • 62 jours pour une prolongation.

Dérogation. – Les prescripteurs de l’arrêt peuvent déroger aux plafonds lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé (CSS, art. L. 162-4-1).

Entrée en vigueur

Ces plafonds s’appliquent aux prescriptions et aux prolongations d’arrêt de travail établies à compter du 1er septembre 2026.

Accident du travail et maladie professionnelle : la durée de versement des IJ limitée à 4 ans

Décret n° 2026-501 du 12 juin 2026

Nouveauté de la LFSS 2026 : limitation de la durée des IJSS AT/MP

En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 81), pour les victimes d’AT/MP dont le sinistre interviendra à compter du 1er janvier 2027, la durée de versement des IJ d’AT/MP sera limitée dans le temps.

Les IJ AT/MP seront versées pendant une période d’une durée maximale qui devait être fixée par décret.

La durée maximale retenue : 4 ans

Principe. - C’est l’objet du décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 : la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie est fixée à 4 ans (CSS, art. D. 433-9).

Comme en matière d’assurance maladie, les IJ AT/MP seront donc attribués jusqu’à (CSS, art. L. 433-1, al. 3) :

  • la guérison ;
  • la consolidation ;
  • le décès ;
  • ou, si aucun de ces évènements n’est intervenu pendant ce délai, jusqu’à l’expiration de la durée maximale de 4 ans.

Dans l’hypothèse où les IJ AT/MP sont versées jusqu’à l’expiration de la durée maximale, l’incapacité sera réputée permanente (CSS, art. L. 433-1, al. 3) ; de ce point de vue, le régime est similaire à ce qui est en vigueur en matière d’accidents ou de maladies de droit commun.

Exception. - La durée maximale de paiement des IJ AT/MP ne s’appliquera pas au cas du travail aménagé ou à temps partiel prescrit à but thérapeutique (CSS, art. L. 433-1).

Reprise d’au moins un an : le délai de 4 ans recommence

Dans le cas d’un nouvel arrêt faisant suite à une interruption suivie d’une reprise du travail, la période de 4 ans court à nouveau à condition que la durée de reprise du travail ait été d’une durée minimale d’un an (CSS, art. L. 433-1, al. 2 ; art. D. 433-9).

En cas de rechute : une durée au moins égale à celle des IJ en ALD

En cas de rechute, la durée versement des IJ AT/MP ne peut pas être plus courte que celle de versement des IJ en cas d’affection longue durée (ALD) (CSS, art. L. 433-1, al. 2), laquelle est actuellement de 3 ans (CSS, art. R. 323-1).

Entrée en vigueur

L’ensemble de ces dispositions est applicable aux victimes dont le sinistre est intervenu à compter du 1er janvier 2027.

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