Visites de préreprise et de reprise : ce qui change pour l’employeur au 15 juin 2026 !

Rappel : une visite facultative pour favoriser le maintien dans l’emploi (C. trav., art. L. 4624-2-4)

La visite de préreprise est une visite facultative qui a pour objectif de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés dont la durée de l’arrêt de travail pour maladie ou accident est supérieure à 30 jours. Elle est organisée pendant l’arrêt de travail du salarié dès que son état de santé permet d’envisager une reprise d’activité professionnelle.

L’employeur informe le salarié de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen de préreprise.

La visite de préreprise est organisée à l’initiative du salarié, du médecin traitant, des services médicaux de l’assurance maladie ou du médecin du travail, dès lors que le retour du salarié à son poste est anticipé.

Désormais : information de l’organisation de la visite et des recommandations émises

Le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 précise que l’employeur est informé par le médecin du travail de l’organisation d’une visite de préreprise même en l’absence de recommandations du médecin du travail, et sauf si le travailleur s’y oppose (C. trav., art. R. 4624-30).

Dorénavant, et sauf si le travailleur s’y oppose, l’employeur est donc informé par le médecin du travail de :

• l’organisation de la visite de reprise ;
• et des recommandations qu’il aura éventuellement émises, afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l’emploi du travailleur.

Pour rappel, au cours de l’examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander :

• des aménagements et adaptations du poste de travail ;
• des préconisations de reclassement ;
• des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle.

Rappel : les cas d’organisation de la visite de reprise

L’examen de reprise par le médecin du travail est en principe obligatoire après (C. trav., art. R. 4624-31) :

• un congé de maternité ;
• une absence pour cause de maladie professionnelle ;
• une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail ;
• une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.

Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de 8 jours qui suivent cette reprise.

La préreprise peut désormais dispenser de la visite de reprise (sous conditions)

Le décret prévoit une nouvelle exception aux cas d’organisation obligatoire de la visite précités (C. trav., art. R. 4624-31).

Ainsi, par dérogation, la visite de reprise n’est pas requise si :

1. Le travailleur a bénéficié d’une visite de préreprise dans les 30 jours précédant sa reprise effective du travail ;
2. Lors de cette visite de préreprise, le médecin du travail a conclu qu’aucune mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste ni aucune mesure d’aménagement du temps de travail n’était nécessaire en vue de la reprise.

Ces conditions sont cumulatives.

La dérogation ne s’applique pas si le médecin du travail, l’employeur ou le travailleur demande que la visite soit organisée.

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