La loi est parue au JO du 12 juin (MAJ du 12/06/2026)
La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 qui transpose l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage est parue au Journal Officiel du 12 juin.
Dans le cadre de la négociation sur l’assurance chômage, les partenaires sociaux ont conclu le 25 février 2026 un accord permettant notamment une modulation à la baisse de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi dont le contrat de travail a pris fin à la suite d’une rupture conventionnelle individuelle (RCI) (avenant n° 3 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage).
L’avenant conclu par les partenaires sociaux prévoit donc un traitement différencié de la durée maximale d’indemnisation selon le mode de rupture du contrat de travail et plus spécifiquement une baisse de la durée d’indemnisation lorsque la rupture résulte d’une RCI :
- pour les allocataires âgés de moins de 55 ans : la durée maximale d’indemnisation sera fixée à 15 mois (18 mois pour les autres modes de rupture) ;
- pour les allocataires âgés de 55 ans et plus, la durée maximale d’indemnisation sera fixée à 20,5 mois (22,5 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de 55 à 56 ans ; 27 mois pour ceux âgés de 57 ans et plus pour les autres modes de rupture).
Toutefois ces dispositions, pour pouvoir être agréées par arrêté ministériel, et donc entrer en vigueur, nécessitent l’intervention préalable du législateur.
MAJ du 23/06/2026
L’avenant est finalement agréé par arrêté du 19 juin 2026, qui vise toutefois "l’agrément des dispositions de l’avenant n° 2 du 10 avril 2026".
L’arrêté indique "que les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel ont conclu un avenant n° 3 du 26 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, prévoyant notamment des règles spécifiques d’indemnisation pour les allocataires dont le contrat de travail a été rompu selon les modalités de la rupture conventionnelle individuelle ; que ces règles ont été transcrites dans un avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage »
En effet, le Code du travail ne prévoit que deux conditions pouvant influer sur la durée du bénéfice de l’allocation d’assurance chômage :
- l’âge des intéressés ;
- leurs conditions d’activité professionnelle antérieure.
Le projet de loi portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, déposé le 25 mars 2026 au Sénat, a donc pour objet de permettre de moduler la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi dont le contrat a été rompu conventionnellement.
Ce projet de loi a été adopté définitivement par le Parlement ce 2 juin. Il doit maintenant être publié au JO pour entrer en vigueur. L’avenant devra, par ailleurs, faire l’objet d’un agrément ministériel.
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