Dans le cadre de la négociation sur l’assurance chômage, les partenaires sociaux ont conclu le 25 février 2026 un accord permettant notamment une modulation à la baisse de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi dont le contrat de travail a pris fin à la suite d’une rupture conventionnelle individuelle (RCI) (avenant n° 3 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage).
Que prévoit l’avenant du 25 février 2026 ?
L’avenant conclu par les partenaires sociaux prévoit donc un traitement différencié de la durée maximale d’indemnisation selon le mode de rupture du contrat de travail et plus spécifiquement une baisse de la durée d’indemnisation lorsque la rupture résulte d’une RCI :
- Pour les allocataires âgés de moins de 55 ans : la durée maximale d’indemnisation sera fixée à 15 mois (18 mois pour les autres modes de rupture).
- Pour les allocataires âgés de 55 ans et plus, la durée maximale d’indemnisation sera fixée à 20,5 mois (22,5 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de 55 à 56 ans ; 27 mois pour ceux âgés de 57 ans et plus pour les autres modes de rupture).
Toutefois ces dispositions, pour pouvoir être agréées par arrêté ministériel, et donc entrer en vigueur, nécessitent l’intervention préalable du législateur.
Une mise en œuvre subordonnée à l’adoption d’une loi
La mise en œuvre de ces mesures adoptées par les partenaires sociaux nécessite l’adoption d’une loi autorisant la modulation de la durée d’indemnisation fondée sur le motif de rupture du contrat de travail.
En effet, le Code du travail ne prévoit que deux conditions pouvant influer sur la durée du bénéfice de l’allocation d’assurance chômage :
- l’âge des intéressés ;
- leurs conditions d’activité professionnelle antérieure.
Le projet de loi portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, déposé ce 25 mars 2026 au Sénat, a donc pour objet de permettre de moduler la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi dont le contrat a été rompu conventionnellement.
Le projet de loi devrait être discuté en séance publique par le Sénat le 1er avril 2026
Ce n’est qu’après l’adoption définitive de ce texte, et sa publication au Journal officiel, que l’avenant du 25 février 2026 pourra être agréé.
Un avis favorable du Conseil d’État
Pour le Conseil d’État, dans un avis rendu le 19 mars 2026, la possibilité de prendre en compte, pour la détermination de la durée d’indemnisation, le fait que le contrat a été rompu conventionnellement n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi. Celui-ci ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations distinctes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général.
Il estime que « le projet de loi ne se heurte à aucun autre obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnelle ».
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