La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) a créé un nouveau congé, appelé congé supplémentaire de naissance.
Il est indemnisé par des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et ouvert au salarié :
- qui a bénéficié d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption :
- et après avoir épuisé ce droit à congé.
L’entrée en vigueur effective du dispositif était subordonnée à la publication de décrets d’application. C’est précisément l’objet de deux décrets en date du 30 mai 2026 (n° 2026-419 et n° 2026-425, parus au JO du 31 mai) : ils précisent les modalités de prise de ce congé supplémentaire de naissance ainsi que les informations à fournir par le salarié à l’employeur.
1. La durée
- un ou deux mois, au choix du salarié (C. trav., art. D. 1225-11-4) ;
- possibilité de fractionner en deux périodes d’un mois chacune.
Possibilité de mettre fin au congé de façon anticipée
Le salarié peut mettre fin par anticipation à son congé en cas :
-
de décès de l’enfant ;
-
ou de diminution importante des ressources du foyer.
Il en avertit alors son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, au moins 8 jours avant la date de reprise souhaitée, en joignant les justificatifs motivant sa demande (C. trav., art. R. 1225-11-6).
2. L’obligation d’informer l’employeur
Le salarié informe son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, de son souhait de bénéficier ou non d’un fractionnement du congé, ainsi que de la durée et de la date de prise de la ou des périodes de congé :
-
au moins un mois avant le début du congé (par exemple, si le salarié informe son employeur de son souhait de bénéficier de son congé pour un mois par un courrier remis contre récépissé le 1er juin 2026. Il peut demander à débuter ledit congé le 1er juillet 2026).
En cas de changement d’employeur, lorsque le salarié n’a pas épuisé ses droits à congé, il informe son nouvel employeur, dans un délai d’un mois, de la date de prise de la période de congé restante (C. trav., art. D. 1225-11-4).
- 15 jours avant le début du congé lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, et lorsque le salarié souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer. Cette faculté entre en vigueur le 15 juin 2026 (la prise effective du congé étant donc possible à partir du 1er juillet).
3. Le délai de prise du congé
La ou les périodes du congé supplémentaire de naissance doivent débuter dans un délai de 9 mois à compter de :
- la naissance de l’enfant ;
- ou, pour les parents adoptants, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer.
Lorsque la durée des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption est augmentée en application des dispositions légales (naissances multiples, etc.) ou d’une convention ou d’un accord collectif de travail, le délai de 9 mois est augmenté d’autant (C. trav., art. D. 1225-11-3).
Cas des enfants nés (ou ayant dû naître) entre le 1er janvier et le 1er juin 2026 : à compter du 1er juillet 2026
La ou les périodes du congé débutent dans un délai de 9 mois suivant le 1er juillet 2026 (D. n° 2026-419 du 30 mai 2026, art. 2), c’est-à-dire jusqu’au 31 mars 2027, pour les salariés parents :
-
d’enfants nés ou adoptés avant l’entrée en vigueur du décret et à compter du 1er janvier 2026 ;
-
d’enfants nés avant 1er janvier 2026 dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.
4. Les droits du salarié durant et à l’issue du congé
La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté (C. trav., art. L. 1225-46-3).
Elle ouvre par ailleurs des droits à retraite : chaque période, continue ou non, de 58 jours d’indemnisation au titre du congé supplémentaire de naissance est décomptée comme un trimestre d’assurance vieillesse (CSS, art. R. 351-12).
À l’occasion de ce congé, le salarié :
- conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé (C. trav., art. L. 1225-46-3) ;
- ne peut exercer aucune autre activité professionnelle (C. trav., art. L. 1225-46-4).
Au retour de congé, le salarié :
- retrouve son précédent emploi, ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ;
- a droit à l’entretien de parcours professionnel, si cet entretien n’a pas déjà été réalisé à l’issue du congé de maternité ou d’adoption.
5. Les conditions d’indemnisation du congé
Le congé est indemnisé par des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
Pour ouvrir droit à ces IJSS, le salarié doit remplir, à la date de début du congé, les conditions d’ouverture de droit propres à l’assurance maternité (condition alternative de cotisations ou de durée de travail) et justifier en outre de 6 mois d’affiliation (CSS, art. L. 331-8-1 et R. 313-4-1).
Pour le calcul des IJSS, le salaire est pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale (4 005 euros au 1er janvier 2026).
L’indemnisation est de :
- 70 % du salaire plafonné le 1er mois ;
- 60 % du salaire plafonné le 2nd mois.
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