La Commission européenne a indiqué qu’elle n’avait pas l’intention de reporter la mise en œuvre de la directive européenne sur la transparence salariale. La date limite de transposition, fixée au 7 juin 2026, approchant à grands pas, les employeurs doivent continuer à se préparer pour se mettre en conformité.
Aucun projet de report de la directive
Le 22 mai 2026, la Commission européenne a confirmé qu’« elle n’envisage pas » que la directive sur la transparence des rémunérations soit incluse dans un futur paquet omnibus de simplification ou dans une mesure de « suspension du délai » (telles que celles qui ont été appliquées à d’autres actes législatifs de l’UE).
Cette confirmation est intervenue en réponse à une question prioritaire soumise par le député européen belge Kris Van Dijck le 30 mars 2026. Dans cette question, il soutenait que la compétitivité européenne « souffre d’un fardeau réglementaire et administratif excessif ». Il relevait également que « les entreprises tirent la sonnette d’alarme en ce que la mise en œuvre de la directive sur la transparence des rémunérations entraînera une complexité excessive, des charges administratives et des coûts ».
Dans sa question, M. Van Dijck demandait si la Commission :
- envisageait une mesure de « suspension du délai » ;
- prévoyait d’inclure la directive dans un futur paquet omnibus de simplification réglementaire ;
- prenait des mesures alternatives pour réduire les charges, les coûts et l’incertitude pour les organisations résultant de la directive.
La Commission a refusé d’étendre les mesures susmentionnées à la directive, estimant qu’« elle considère la directive comme essentielle pour la pleine réalisation du droit à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ». Elle indique également dans sa réponse que la directive prévoit déjà des « obligations de transparence salariale proportionnées » ainsi qu’une « flexibilité » en ce qui concerne les méthodologies d’évaluation de l’égalité de valeur.
Mise au premier plan de l’échéance de transposition
La réponse de la Commission sera suivie de près par les États membres qui n’ont pas encore transposé la directive et qui espéraient peut-être un éventuel sursis. Ces États abordent désormais l’échéance de transposition du 7 juin 2026 avec la confirmation qu’aucun report n’est envisagé.
Comme l’illustre la carte de transposition régulièrement mise à jour par Ius Laboris, la mise en œuvre demeure inégale et la plupart des États membres devraient manquer l’échéance. En conséquence, l’attention devrait se porter sur la manière dont la Commission réagira en pratique, notamment sur la question de savoir si, et à quel moment, elle pourrait engager des procédures d’infraction à l’encontre des États non conformes.
Enseignement pour les employeurs
Certains d’entre vous se demanderont : n’avons-nous pas déjà connu cette situation ? Oui. En décembre dernier, la Commission européenne a confirmé qu’elle « s’attend à ce que tous les États membres transposent la directive pour l’échéance de juin 2026 » (Ius Laboris l’évoquait ici).
Cinq mois plus tard, et malgré les préoccupations relatives au fardeau réglementaire et à la transposition inégale, le message reste une nouvelle fois similaire.
Pour les employeurs, les déclarations récentes de la Commission indiquent clairement qu’il n’est pas recommandé de retarder les préparatifs dans l’espoir d’une plus grande sécurité législative. Même lorsque la mise en œuvre nationale est tardive, la directive peut continuer à influencer l’interprétation du droit, en particulier une fois l’échéance de transposition de juin dépassée.
Article initialement publié sur le site internet de Ius Laboris (en anglais)
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