L’article 22 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique allège le dispositif d’information des salariés en cas de vente d’entreprise issu de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, dite « loi Hamon », applicable aux PME. Les assouplissements diffèrent selon l’effectif de l’entreprise.
Entreprises de moins de 50 salariés
👉🏼 Délai d’information raccourci : Le délai d’information préalable des salariés est ramené de 2 mois à 1 mois avant la vente (C. com., art. L. 141-23 et L. 23-10-1).
👉🏼 Baisse de l’amende civile : Le plafond de l’amende civile encourue en cas de manquement est abaissé de 2 % à 0,5 % du montant de la vente (mêmes articles).
👉🏼 Exclusion : La procédure de sauvegarde accélérée est ajoutée aux procédures collectives exclues de l’application du dispositif (C. com., art. L. 141-27 et L. 23-10-6).
Entreprises d’au moins 50 salariés
👉🏼 Champ d’application élargi : La condition tenant à la qualité de PME est supprimée : seul le seuil d’au moins 50 salariés est désormais requis (C. com., art. L. 141-28 et L. 23-10-7).
👉🏼 Information subsidiaire des salariés :
- En présence d’un CSE, qui doit être informé et consulté sur le projet de vente, les salariés n’ont plus à être directement informés.
- L’information directe des salariés subsiste en l’absence de CSE. Celle-ci est réalisée selon les modalités prévues pour les entreprises de moins de 50 salariés.
👉🏼 Suppression de l’amende civile : Cette amende, plafonnée à 2 % du montant de la vente, qui pouvait être prononcée en raison de la violation des obligations légales est supprimée.
À partir de quand ?
Les nouvelles règles s’appliquent aux ventes conclues à compter du 27 juillet 2026.
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