Dans un avis du 23 avril 2026, le Conseil d’État s’est prononcé sur le projet de loi "de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche" autorisant ces professions à employer des salariés volontaires le 1er mai, via un accord de branche prévoyant un doublement de la rémunération.
Que prévoit le projet de loi ?
En application des articles L 3133-4 et suivants du Code du travail, le 1er mai est un jour férié et obligatoirement chômé pour les salariés, sauf pour certaines activités essentielles qui, en raison de leur nature, ne peuvent s’interrompre (hôpitaux, hôtels...).
Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que :
- Lorsqu’il souhaite employer des salariés le jour du 1er mai, il appartient à l’employeur d’établir que, dans sa situation particulière, la nature de l’activité que ses salariés exercent ne permet pas d’interrompre leur travail le jour du 1er mai (Cass. crim., 8 février 2000, n° 99-82118).
- Il n’existe pas pas de dérogation de principe au chômage du 1er mai en faveur des établissements bénéficiant d’une dérogation de droit au repos dominical en application de l’article R. 3132-5 du code du travail (Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83436), mettant ainsi un terme à une tolérance ministérielle antérieure qui autorisait le travail du 1er mai pour les établissements autorisés de plein droit à travailler le dimanche.
Selon le gouvernement, pour certains secteurs, cet état du droit est source d’incertitudes et de difficultés. Après concertations avec les partenaires sociaux représentatifs au niveau interprofessionnel, son projet de loi vise donc à clarifier le cadre juridique pour deux secteurs artisanaux précis : les boulangers-pâtissiers et les fleuristes.
Plus précisément, le projet de texte prévoit que, dans les conditions définies par accord des partenaires sociaux de branche, les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes pourront occuper des salariés le 1er mai.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler ce jour-là, et seront payés double conformément au code du travail. Les accords de branche devront notamment préciser les modalités de recueil de l’accord écrit des salariés volontaires et les conditions de prise en compte d’un changement d’avis de leur part.
L’avis du Conseil d’État
Sur le fond
Le dispositif ne porte atteinte ni au droit au repos, ni à la liberté d’entreprendre, ni au principe d’égalité. Le choix des deux secteurs -justifié par les besoins du public et la tradition du muguet - relève du large pouvoir d’appréciation du législateur.
Sur la méthode
Le Conseil d’État pointe la brièveté des délais d’examen et une consultation de la CNNCEFP menée en trois jours, week-end compris… alors que le texte n’entrera en vigueur qu’au 1er mai 2027.
Sur la sémantique
La Haute juridiction recommande de supprimer le terme « sécurisation » du titre, qui laisserait croire à tort que l’article L. 3133-6 du code du travail manque de clarté - alors qu’il s’agit bien de créer une dérogation nouvelle, distincte du régime existant.
Les prochaines étapes
Le 29 avril 2026, le projet de loi a été déposé au Sénat.
La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement, il n’y aura donc qu’une seule lecture devant chaque assemblée, éventuellement suivie d’une commission mixte paritaire.
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