Le ministre du Travail prend position sur l’encadrement de l’IA générative dans le monde du travail

Le ministre du Travail était interrogé par un sénateur sur la montée en puissance de l’intelligence artificielle générative dans le monde professionnel. Le parlementaire exprimait de fortes inquiétudes quant aux effets de l’intelligence artificielle générative : utilisée pour accroître la productivité et les profits, l’IA contribuerait aussi à l’exploitation des travailleurs et à des suppressions d’emplois. Elle transformerait profondément les métiers en les simplifiant et en les standardisant, tout en renforçant la surveillance et en déqualifiant certaines fonctions.

Face à ces impacts déjà visibles selon lui sur le marché du travail, il appelait le Gouvernement à prendre des mesures fortes et s’interrogeait notamment sur la possibilité d’interdire l’usage de l’IA générative lorsqu’elle a pour effet de se substituer à des salariés.

En réponse, le ministre du Travail souligne que l’introduction et le déploiement de systèmes d’intelligence artificielle générative au sein des organisations de travail sont encadrés par le Code du travail, en particulier par l’article L. 2312-8, concernant l’obligation d’information et de consultation du comité social et économique (CSE) en cas d’introduction de toute nouvelle technologie.

Selon le ministre du Travail, la consultation du CSE est rendue obligatoire avant l’introduction de nouvelles technologies d’intelligence artificielle, « ainsi que l’a rappelé récemment un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 14 février 2025 ». En réalité, les réponses apportées par les juges du fond sont plus nuancées quant aux conséquences juridiques à tirer du déploiement de l’IA dans l’entreprise. Ainsi, le tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’il n’est pas établi qu’un projet de déploiement de Microsoft Copilot 365 présenté au CSE constitue un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Il ne justifie donc pas la décision de recourir à un expert.

Au niveau européen, un cadre juridique spécifique est également entré en vigueur. Le règlement du 13 juin 2024 sur l’intelligence artificielle, applicable depuis le 2 février 2025, constitue le premier dispositif législatif global encadrant le développement et l’utilisation de l’IA.

Le règlement s’appuie sur une approche basée sur les risques, catégorisant les systèmes d’IA selon leur impact potentiel, de risque minimal à inacceptable.

En plus de protéger les citoyens et les salariés et de limiter les usages nuisibles des systèmes d’intelligence artificielle, ce règlement vise, selon le ministre, à renforcer la confiance dans ces nouveaux usages, garantissant ainsi, dans le champ du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, un cadre favorisant un équilibre entre innovation et régulation.

Rép. min. QE Basquin, n° 06639, JO Sénat du 26/03/2026

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