PLFSS 2026 : 10 mesures intéressant les employeurs dans le texte adopté par l'AN

Après l’échec d’une Commission mixte paritaire qui s’était tenue le 26 novembre, l’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le PLFSS pour 2026 ce 9 décembre.

Le texte prévoit plusieurs mesures intéressant les relations de travail. Parmi celles-ci, voici 10 mesures à retenir.

1 - Salariés expérimentés : création d’un malus en l’absence d’accord ou de plan d’action 

Les entreprises d’au moins 300 salariés, soumises à l’obligation périodique de négociation sur les salariés expérimentés, se voient appliquer un malus sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage :

• en l’absence de négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés ;
• ou, à défaut d’accord, d’un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi des salariés expérimentés.

Le malus est déterminé par voie réglementaire, en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance, sur la base de critères clairs (CSS, art. L. 241-3-3).

2 - Rupture conventionnelle et mise à la retraite : renchérissement du coût 

Le taux de contribution patronale spécifique sur les mises à la retraite et les ruptures conventionnelles passe de 30 à 40 %.

3 - Réduction générale des cotisations patronales : réduction pour les branches dont les minima sont inférieurs au SMIC 

Le texte prévoit un régime particulier de calcul de la réduction générale des cotisations patronales :

• applicable aux entreprises qui relèvent d’une branche pour laquelle le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification est inférieur au SMIC en vigueur durant toute l’année civile précédant celle du mois civil au titre duquel le montant de la réduction est calculé,
• et pour lesquelles aucun accord d’entreprise ni aucune décision unilatérale de l’employeur n’a prévu, au cours de ladite année civile, des salaires supérieurs au salaire minimum de croissance applicable.

Les conditions d’application de ce dispositif seront précisées par décret, notamment pour les entreprises relevant de plusieurs branches ou de plusieurs conventions collectives.

4 - Heures supplémentaires : extension de la déduction forfaitaire de cotisations patronales 

Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires (1,50 € par heure supplémentaire effectuée dans les entreprises de moins de 20 salariés ; 0,50€ dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés). Le texte supprime ce seuil de 250 salariés.

Ces dispositions sont applicables aux revenus d’activité versés au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1^er janvier 2026.

5 - Travail dissimulé : renforcement des sanctions 

Le texte renforce les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, en portant de 25 à 35 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé, et de 40 à 50 % le même taux applicable en cas de travail dissimulé d’une personne mineure.

6 - Etablissements de santé et ESSMS : nouvelle obligation vaccinale

Sous réserve d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé (HAS), les professionnels de santé devront être vaccinés contre la grippe, dans des conditions qui seront fixées par décret.

Certains professionnels, notamment le personnel des établissements de santé et des établissements ou services sociaux et médico-sociaux assurant l’accueil, la prise en charge ou l’accompagnement d’enfants ainsi que le personnel des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans, devront être immunisés contre la rougeole.

7 - Arrêts de travail : fixation de durées maximales 

En application du texte, un décret fixera les durées maximales des arrêts de travail. Il ne pourra fixer de durées inférieures à :

• un mois pour une première prescription ;
• deux mois pour une prolongation de prescription.

8 - Naissance : création d’un congé supplémentaire 

Le salarié qui a bénéficié d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption bénéficie, après avoir épuisé ce droit à congé, d’un congé supplémentaire de naissance, indemnisé par des indemnités journalières de sécurité sociales (IJSS).

La durée de ce congé est d’un ou deux mois, au choix du salarié. Il peut être fractionné en deux périodes d’un mois, selon des modalités définies par décret. Sa durée est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Le délai de prévenance de l’employeur quant à la date de prise du congé et à sa durée (compris entre 15 jours et 1 mois, il pourra être réduit lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption) et le délai dans lequel les jours de congé sont pris seront fixés par décret. 

A l’occasion de ce congé, le salarié :

• conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé ;
• ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.

Au retour de congé, le salarié :

• retrouve son précédent emploi, ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ;
• a droit à l’entretien de parcours professionnel, si cet entretien n’a pas déjà été réalisé à l’issue du congé de maternité ou d’adoption.

Le congé de naissance est applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.

9 - Cumul emploi-retraite : simplification 

Le texte propose une nouvelle architecture entre interdiction du cumul, autorisation dans la limite d’un plafond et libéralisation. Lorsque l’âge de l’assuré :

• est inférieur à l’âge d’ouverture des droits (64 ans à terme) : la pension servie est réduite à due concurrence des revenus professionnels et de remplacement ;
• est au moins égal à l’âge d’ouverture des droits et inférieur à celui de retraite à taux plein (67 ans à terme) et que les revenus professionnels et de remplacement excèdent un seuil fixé par décret : la pension servie est réduite à due concurrence de la moitié du dépassement de ce seuil ;
• est au moins égal à l’âge de retraite à taux plein : la pension est entièrement cumulable avec les revenus professionnels et de remplacement.

10 - Réforme des retraites : suspension 

Le texte prévoit jusqu’au 1^er janvier 2028 :

• l’absence de relèvement de l’âge légal de départ en retraite, qui reste fixé à 62 ans et 9 mois ;
• la suspension de l’augmentation de la durée d’assurance, qui reste fixée à 170 trimestres.

La suspension s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2026, de telle sorte que les assurés bénéficiant d’un départ anticipé au titre du dispositif pour longues carrières, inaptitude et invalidité, puissent bénéficier de l’abaissement de la durée d’assurance requise prévue pour leur génération, à compter de cette date. 

Crédit photo : iStock.com