Attendu depuis de nombreuses années par l’ensemble des acteurs économiques de la Principauté, le projet de loi instituant la rupture conventionnelle a enfin été adopté au terme de la séance publique du Conseil national du 25 novembre dernier.
Son entrée en vigueur est prévue dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi au Journal officiel de Monaco.
Un dispositif souple et sécurisé largement inspiré du droit français…
Le nouveau dispositif de rupture conventionnelle monégasque s’inspire largement du dispositif mis en place en France dès 2008.
Tenue obligatoire d’au moins un entretien préalable avant la signature d’une convention de rupture obligatoirement formalisée par écrit, conditions d’assistance des parties strictement encadrées, délai de rétractation - limité à 7 jours à Monaco -, homologation par l’Inspection du travail, versement d’une indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité légale de congédiement,… les similitudes avec la rupture conventionnelle de droit français sont nombreuses.
…répondant aux attentes des travailleurs et employeurs monégasques
Jusqu’alors, la rupture d’un commun accord du contrat de travail, bien que possible juridiquement, ne rencontrait que peu d’adeptes à Monaco en l’absence de tout encadrement légal et de prise en charge par l’assurance chômage du salarié.
Conséquence : les ruptures négociées entre salariés et employeurs se soldaient généralement par un licenciement au visa de l’article 6 de la loi n° 729 : dispositif envié par certains employeurs de la « région économique voisine » (appellation désignant la France dans la législation monégasque), permettant aux employeurs monégasques de procéder à un licenciement sans énonciation de motif, en contrepartie du versement d’une indemnité de rupture plus élevée que celle due en cas de licenciement causé.
Or, outre son coût relativement élevé, un tel licenciement ne prémunit en rien l’employeur d’une éventuelle action contentieuse du salarié portant sur les conditions de mise en œuvre dudit licenciement, sauf à ce qu’une transaction soit parallèlement signée avec ce dernier.
Aussi, on ne peut que se réjouir que les parties à un contrat de travail de droit monégasque puissent désormais disposer d’un dispositif spécifique de rupture par consentement mutuel permettant une séparation apaisée et sécurisée, ce qui devrait réduire d’autant les contentieux liés à la rupture du contrat de travail.
A cet effet, la prise en charge par France Travail (les salariés d’une entreprise monégasque résidant en France relèvent du régime d’assurance chômage de France Travail auprès duquel cotisent employeurs et salariés de la Principauté) du salarié quittant son emploi monégasque dans le cadre d’une rupture conventionnelle conclue dans le respect des dispositions légales, a été préalablement assurée par la signature de l’Avenant à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage du 6 juin 2025 portant extension du champ d’application de ladite convention au territoire monégasque.
Moins risquée qu’un licenciement pour l’employeur, protectrice des intérêts du salarié en matière d’assurance chômage, la rupture conventionnelle devrait connaître un franc succès en Principauté.
L’enjeu du traitement social
Toutefois, si l’ensemble des conditions et modalités pratiques de conclusion d’une rupture conventionnelle a bien été prévu par le texte nouvellement adopté, il demeure muet s’agissant du traitement social de l’indemnité de rupture qui sera versée par l’employeur dans ce cadre.
Or, ce sujet est loin d’être anodin puisqu’il conditionne le coût global de la rupture pour l’employeur et ainsi une partie de l’intérêt du dispositif pour ce dernier.
En France, le coût de la rupture conventionnelle, actuellement accusée de peser sur l’assurance chômage, ne cesse d’augmenter pour les employeurs, qui pourraient voir la contribution patronale applicable à l’indemnité de rupture conventionnelle atteindre 40 % en 2026 en l’état du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 (voir à ce sujet "La hausse du coût de la rupture conventionnelle, un frein à son usage ?" et "PLFSS 2026 : 10 mesures intéressant les employeurs dans le texte adopté par l’AN").
A Monaco, l’article 16 du règlement intérieur de la Caisse de compensation des services sociaux, texte de référence en la matière, prévoit, dans sa version actuellement en vigueur, l’exonération totale de cotisations sociales des seules « indemnités versées à l’occasion d’un congédiement ou d’un licenciement ».
Ses dispositions devront donc nécessairement être adaptées si Monaco entend faire bénéficier l’indemnité versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle d’un régime social attractif.
A défaut, l’attractivité de la rupture conventionnelle pourrait rapidement être remise en cause…
Sur le droit monégasque, voir aussi « Monaco face à la démission pour abandon de poste : quel enseignement tirer de l’expérience française ? »
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