Communiqué du Parlement européen
Sur ce thème, voir aussi »Le devoir de vigilance doit être intégré dans le dialogue social (A. Teissier pour AEF)"
Le 13 novembre, le Parlement européen a approuvé la réduction des obligations d’information et des exigences en matière de durabilité pour les entreprises.
Par 382 voix pour, 249 voix contre et 13 abstentions, le Parlement a adopté sa position de négociation sur la simplification des obligations d’informations des entreprises en matière de durabilité et de devoir de vigilance.
Rapport sur la durabilité simplifié et réservé aux grandes entreprises
Les députés considèrent que seules les entreprises employant en moyenne plus de 1 750 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel net supérieur à 450 millions sont tenues d’effectuer un rapport d’information social et environnemental. Seules les entreprises relevant de ce champ d’application seront également soumises aux obligations d’information en matière de durabilité prévues par les règles de la taxonomie (classification des investissements durables).
Les normes de reporting seront encore simplifiées et allégées, exigeant moins de détails qualitatifs, et le reporting spécifique à chaque secteur deviendra facultatif. Les petites entreprises seront exemptées des exigences de reporting de leurs grands partenaires commerciaux, qui ne seront pas autorisés à demander plus d’informations que celles prévues dans les normes facultatives.
Devoir de vigilance : moins de contraintes et seulement pour les grandes entreprises
Les obligations liées au devoir de vigilance s’appliqueront seulement aux grandes entreprises de plus de 5.000 employés avec un chiffre d’affaires annuel net supérieur à 1,5 milliard d’euros.
Les députés souhaitent que ces entreprises adoptent une approche fondée sur le risque pour surveiller et identifier leurs incidences négatives sur les personnes et la planète. Au lieu de demander systématiquement des informations à leurs petits partenaires commerciaux, elles devront s’appuyer sur les informations déjà disponibles et ne demander les informations supplémentaires à leurs petits partenaires commerciaux qu’en dernier recours.
Ces entreprises ne seront plus tenues d’élaborer un plan de transition visant à rendre leur modèle économique compatible avec l’Accord de Paris et pourraient se voir infliger des amendes dont les modalités seront définies par la Commission et les États membres en cas de non-respect des obligations de vigilance raisonnable. Les entreprises en infraction seront tenues pour responsables au niveau national, et non européen, et devront indemniser intégralement les victimes pour les dommages subis.
Les députés souhaitent également que la Commission mette en place un portail numérique destiné aux entreprises, offrant un accès gratuit à des modèles, orientations et informations sur l’ensemble des obligations d’information de l’UE, en complément du point d’accès unique européen.
En résumé :
- Les rapports sur la durabilité sont allégés et seulement obligatoires pour les plus grandes entreprises
- Les obligations liées au devoir de vigilance ne s’appliqueront qu’aux très grandes entreprises de l’UE et hors UE
- Pas de plan de transition requis et une responsabilité des entreprises au niveau national
- Un nouveau portail numérique pour les entreprises, avec accès gratuit à des modèles, des lignes directrices et des informations sur toutes les exigences de l’UE en matière de rapports
Prochaines étapes
Les négociations avec les gouvernements européens, qui ont déjà adopté leur position sur ce dossier, commenceront le 18 novembre, avec pour objectif de finaliser la législation d’ici la fin de l’année 2025.
Contexte
A la suite du report de l’application des obligations en matière de reporting sur le développement durable et de vigilance raisonnable, la proposition actuelle vise à les simplifier et à réduire la charge administrative pour les entreprises. Les règles actualisées font partie du train de mesures de simplification Omnibus I proposé par la Commission européenne le 26 février 2025.
Sur ce sujet, voir »Directive Omnibus I : report du reporting durabilité et du devoir de vigilance des entreprises"
Simplification de la règlementation européenne : une priorité pour le Parlement
Les députés ont, à plusieurs reprises, appelé à une révision du cadre réglementaire de l’UE afin de le simplifier et de réduire les charges administratives pesant sur les entreprises. Les propositions »omnibus », présentées par la Commission à partir de février 2025, visent à renforcer la compétitivité et la prospérité de l’Union, tout en déverrouillant des capacités d’investissement supplémentaires pour les entreprises. Dans un souci d’urgence, le Parlement a déjà adopté certaines de ces propositions et avance rapidement vers la finalisation des textes restants.
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