Adoptée le 14 avril 2025, et publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 16 avril 2025, la directive 2025/794 du 14 avril 2025 dite « directive Omnibus I », accorde aux États membres un délai supplémentaire pour se conformer à plusieurs obligations en matière de reporting de durabilité et de devoir de vigilance.
Ainsi :
- les échéances fixées par la directive « CSRD » (directive 2022/2464 du 14 décembre 2022) relatives à la publication d’informations en matière de durabilité sont repoussées de deux ans ;
- le délai de transposition de la directive dite « CS3D » (directive 2024/1760 du 13 juin 2024) relative au devoir de vigilance est prolongé d’un an. En outre, le calendrier d’entrée en vigueur des obligations, modulé en fonction de la taille des entreprises, est également ajusté.
Les États membres disposent désormais jusqu’au 31 décembre 2025 pour adopter les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en conformité avec la directive Omnibus I.
À noter qu’une seconde directive, dite « Omnibus II », est actuellement en cours de discussion. Elle vise à alléger davantage les charges réglementaires pesant sur les entreprises dans le domaine de la durabilité.
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