Rupture
D’une part, lorsque le contrat de travail est rompu en exĂ©cution d’une convention de rupture ensuite annulĂ©e, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause rĂ©elle et sĂ©rieuse. D’autre part, la nullitĂ© de la convention de rupture emporte obligation Ă restitution des sommes perçues en exĂ©cution de cette convention.
En l’espèce, la rupture conventionnelle étant jugée nulle, la société est condamnée au paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la salariée doit restituer à l’employeur les sommes versées dans le cadre de cette convention.
[Cass. Soc., 30 mai 2018, n°16-15273, FS-P+B]
