Par un arrêt du 11 décembre 2024, publié au bulletin, la Cour de cassation énonce au visa de l’article L. 2411-1, 2° du code du travail que la mise à pied disciplinaire du salarié protégé, qui n’a pas pour effet de suspendre l’exécution du mandat de représentant du personnel et n’emporte ni modification de son contrat de travail ni changement de ses conditions de travail, n’est pas subordonnée à l’accord du salarié.
L’arrêt rendu le 2 décembre 2022 par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence est ainsi cassé, la Cour de cassation reprochant aux juges d'appel d’avoir retenu que l’employeur aurait dû aviser le salarié protégé de la possibilité de refuser sa mise à pied disciplinaire, car celle-ci entrainait une modification de sa rémunération.
Cette solution claire de la Cour de cassation, qui n’opère pas de distinction entre les salariés - protégés ou non - est la bienvenue dans la mesure où la modification de la rémunération résulte non de la mise à pied, mais de la suspension du contrat de travail qui en résulte.
Cass. soc., 11 décembre 2024, n°23-13.332, F-B
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