Le congé supplémentaire de naissance sera pleinement effectif le 1er juillet 2026. Après la parution des décrets d’application le 30 mai, l’Assurance maladie et l’Unédic en ont précisé les modalités pratiques.
Tour d’horizon des points à retenir de ces nouvelles précisions.
Les précisions de l’assurance maladie
👉🏼 La durée du congé se calcule de date à date
La durée du congé est d’un mois ou deux mois, au choix du salarié. Il peut être fractionné en deux périodes d’un mois chacune.
Selon le site de l’Assurance maladie, le congé est calculé de date à date, c’est-à-dire par exemple qu’un congé débutant le 15 juillet aura pour dernier jour, le 14 août. Le nombre de jours indemnisés peut donc être variable en fonction de la durée de chaque mois.
👉🏼 La CPAM doit être informée par l’employeur
Le salarié doit informer son employeur de son souhait de bénéficier ou non d’un fractionnement du congé, ainsi que de la durée et de la date de prise de la ou des périodes de congé, en principe au moins un mois avant le début du congé.
Le site de l’Assurance maladie précise qu’une fois prévenu, l’employeur se charge de faire la transmission à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du parent demandeur. L’employeur est informé de la bonne réception de la demande transmise pour son salarié. Aucune autre démarche n’est nécessaire pour le salarié, sa CPAM ne le contactera que si certains justificatifs n’ont pas été fournis lors d’une demande de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
👉🏼 Le point de départ du délai de prise du congé varie selon que le congé est - ou non - fractionné
Le congé doit être pris dans un délai de 9 mois à compter de :
- la naissance de l’enfant ;
- ou, pour les parents adoptants, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer.
Selon le site de l’Assurance maladie :
- si le congé supplémentaire de naissance est pris en une seule fois (2 mois consécutifs), le 1er mois doit commencer au plus tard le dernier jour du 9e mois après l’arrivée de l’enfant. Le congé se terminera au plus tard le dernier jour du 11e mois suivant la naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer en cas d’adoption ;
- si le congé est pris en 2 fois, c’est le 2e mois qui doit commencer au plus tard le dernier jour du 9e mois. Le congé se terminera au plus tard le dernier jour du 10e mois suivant l’arrivée de l’enfant.
Par ailleurs, lorsque la durée des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption est augmentée en application des dispositions légales (naissances multiples, etc.) ou d’une convention ou d’un accord collectif de travail, le délai de 9 mois est augmenté d’autant.
Exemple (site de l’Assurance maladie)
Une assurée attendant des jumeaux ou des triplés voit son congé maternité post-natal étendu de 12 semaines supplémentaires par rapport à une salariée qui attendrait un premier enfant.
Dans ce cas, la durée de 9 mois pendant laquelle il lui sera possible de débuter un congé supplémentaire de naissance sera allongée de 12 semaines, soit un total de 12 mois après la naissance des enfants pour commencer le congé.
Si le congé supplémentaire de naissance n’est pas fractionné, le 1er mois devra avoir commencé au plus tard le dernier jour du 12e mois. En cas de fractionnement, le 2e mois devra avoir commencé au plus tard le dernier jour du 12e mois.
Les précisions de l’Unédic : Un nouveau cas d’allongement du CSP
Lors d’une réunion tenue le 27 mai 2026, les membres du Bureau de l’Unédic ont proposé de traiter ce congé comme un nouveau cas d’allongement du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), dont la durée est en principe fixée à 12 mois.
À cette fin, les services de l’Unédic ont été autorisés à transmettre à France Travail des prescriptions afin d’intégrer, dans la durée des CSP, la prise en compte des congés débutant à compter du 1er juillet 2026.
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