Salaire

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 (dite loi « partage de la valeur »), transposant les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, et complétée par 2 décrets d’application (décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 ; décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024), a favorisé l’évolution de différents dispositifs d’épargne salariale.

Dans ce contexte, le ministère du Travail vient de publier 2 questions-réponses apportant des précisions :

  • sur la mise en place d’avances sur les sommes dues au titre de l’intéressement ou de la réserve spéciale de participation ;
  • sur les trois nouveaux cas de déblocage anticipé des avoirs détenus par les bénéficiaires d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE).

Le QR concernant les avances sur intéressement et participation traite les questions suivantes :

  • quelles sont les modalités d’information des salariés en cas de versement d’avances sur la prime d’intéressement ou de participation ?
  • si plusieurs avances sont prévues au cours de l’exercice, les salariés doiventils donner leur accord pour chaque versement ?
  • une fiche distincte du bulletin de salaire estelle obligatoire à chaque versement d’avance ?
  • les accords d’intéressement qui prévoyaient déjà le versement d’avances doiventils être modifiés ?
  • les accords d’intéressement qui prévoyaient une périodicité de versement d’avances inférieure au trimestre doiventils être modifiés ?
  • que faire lorsque le tropperçu doit être remboursé par le salarié mais que ce dernier ne peut être joint ?

Celui portant sur les nouveaux cas de déblocage anticipé présente les conditions et modalités de déblocage des sommes affectées à un PEE en cas :

  • de travaux de rénovation énergétique de la résidence principale ;
  • d’activité de proche aidant exercée par l’intéressé, son conjoint ou son de PACS ;
  • d’achat d’un véhicule « propre ».