Non respect du temps de pause quotidien
Le seul constat du non respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation.
Cass. soc., 4 septembre 2024, n°23-15.944, FS-B
Employeur ayant fait travailler un salarié pendant son arrêt maladie
Le seul constat du manquement de l'employeur en ce qu'il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation.
Cass. soc., 4 septembre 2024, n°23-15.944, FS-B
Employeur ayant fait travailler un salarié pendant le congé maternité
Le seul constat que l'employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation.