Une section du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) précise les modalités d’exonération, applicables depuis le 1er janvier 2022, aux avantages en nature attribués par l’employeur sous forme de subvention visant à faciliter l’accès de ses salariés à un mode de garde en crèche ou en micro-crèche.
Le BOSS fait une distinction selon la nature de la participation de l’employeur.
La participation est versée directement au salarié afin de réduire le coût supporté
Si le salarié verse à l’établissement d’accueil du jeune enfant (crèche comme micro-crèche) une participation correspondant au barème applicable, et que l’employeur attribue au salarié une indemnité mensuelle dans le but de réduire le coût supporté au titre des frais de garde d’enfants, la part de cette indemnité qui excède 2 421 € par an et par salarié (pour 2024) doit être réintégrée dans l’assiette de cotisations et contributions sociales.
La subvention est versée à la crèche ou à la micro-crèche pour réserver des berceaux au profit des salariés (sans avantage tarifaire)
Un employeur peut également verser à une crèche ou micro-crèche une subvention dans le but de réserver pour ses salariés, de manière collective, un nombre déterminé de places (dénommées « berceaux »).
Cette subvention constitue un avantage en nature dans la mesure où elle permet aux salariés de disposer d’une plus grande facilité d’accès à une place en crèche ou micro-crèche.
Il est toutefois admis que la subvention versée n'a pas à être prise en compte dans l'assiette des cotisations et contributions sociales, dès lors qu’elle permet seulement de réserver des places, qui ne sont pas attribuées à des salariés nommément et préalablement désignés, et n’a aucun lien avec un avantage tarifaire pour les salariés.
🛑 Attention : en pratique, certaines URSSAF ont pu considérer que cette subvention de réservation de berceaux devait être considérée comme un avantage qui ne pouvait être exonéré que dans la limite du plafond susvisé. Si cette position parait discutable, il est préférable pour éviter tout risque de redressement qu’il n’existe aucun lien entre le versement de la subvention de l’employeur et l’attribution des places en crèche au bénéfice d’un salarié déterminé.
➡️ En cas de doute, il est toujours possible d’envisager un rescrit social.
💡 Le rescrit social est un dispositif permettant d’obtenir une décision explicite d’un organisme de recouvrement (comme l’URSSAF) sur l'application, à une situation précise, de la réglementation. La position prise par l’organisme de recouvrement sur la question de réglementation soulevée est opposable pour l’avenir à l'ensemble des organismes de recouvrement, tant que la législation ou la situation de fait décrite dans la demande de rescrit n’ont pas été modifiées.
Lorsque la subvention de réservation s'accompagne d'un avantage tarifaire pour le salarié, l'avantage tarifaire (et seulement lui) est alors soumis à cotisations et contributions sociales.
La subvention est versée à la micro-crèche pour réduire le coût supporté par le salarié (avantage tarifaire)
Lorsque le salarié bénéficie d’un tarif négocié par son employeur ou le comité social et économique (CSE) dont le montant est inférieur au barème défini par le gestionnaire pour les parents ne bénéficiant pas d’une place réservée par leur employeur ou le CSE de leur entreprise, il s’agit d’une aide financière assimilable à un élément de rémunération.
L’avantage individualisé correspond alors à la fraction de la subvention de réservation qui couvre la différence entre le tarif normalement appliqué par la micro-crèche et le tarif dont bénéficie le salarié de l’entreprise réservataire. Cet avantage individualisé est exclu de l’assiette de cotisations et contributions sociales dans la limite de 2 421 € par an et par salarié. La fraction de l’avantage qui excède cette limite doit être réintégrée dans l’assiette de cotisations et contributions sociales.
