Après le Sénat hier, l’Assemblée nationale vient d’adopter définitivement ce 10 avril le projet de loi « DDADUE » dont l’article 37 fixe les modalités d’acquisition et de report des congés payés pour les salariés placés en arrêt maladie ou victime d’un accident d’origine professionnelle ou non.

Ces dispositions, qui entreront en vigueur après la publication de la loi au JO (précédée d'une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel), sont présentées dans l’infographie à télécharger ci-dessous ⬇️ 

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