Brèves

Occupation et dégradation des locaux lors d'une grève : faute lourde !

Grève

L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

En l'espèce, une salariée est mise à pied conservatoire, puis licenciée pour faute lourde pour occupation illicite des locaux .

Elle salariée avait participé activement et personnellement, avec des personnes étrangères à l'entreprise, à l'occupation des locaux du siège social de la société pendant 5 jours, l'occupation s'étant traduite par l'envahissement des locaux de l'étage où se trouvait le service des ressources humaines, lesquels avaient été verrouillés et bloqués après l'évacuation des salariés présents sur les lieux, ainsi que par le refus par les occupants des lieux de laisser les salariés récupérer leurs effets personnels tels que la carte de parking pour sortir leur véhicule.

Le juge du fond a exactement retenu que cette participation de la salariée à l'occupation des locaux avait eu pour effet d'entraver la liberté de travailler des autres salariés et conduit à la dégradation des locaux, et a pu en déduire que la salariée avait commis une faute lourde, de sorte que le licenciement était fondé.

Cass. soc., 22 novembre 2023, n°21-21.906

Vous pourriez également lire...

Régime fiscal et social des indemnités de rupture : l'IGAS préconise l’harmonisation des différents plafonnements
Régime fiscal et social des indemnités de rupture : l'IGAS préconise l’harmonisation des différents plafonnements
Protection sociale Rupture

Source : IGAS Rendue publique ce 22 mai 2026, l’évaluation du régime socio-fiscal applicable aux indemnités de rupture de contrats de travail, conduite par l’IGAS et l’IGF, s’inscrit dans l’obligation...

L'arrêt du travail sans revendications collectives portées à la connaissance de l'employeur n'est pas une grève
L'arrêt du travail sans revendications collectives portées à la connaissance de l'employeur n'est pas une grève
Grève

L’exercice normal du droit de grève n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont ...

Requalification de contrats de prestation de services en CDI : quel rappel de salaire ?
Requalification de contrats de prestation de services en CDI : quel rappel de salaire ?
Contentieux

La requalification de la relation contractuelle en contrat de travail, qui confère au prestataire le statut de salarié, a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s...

Smic : revalorisation automatique de 2,41 % au 1er juin 2026 (12,31 € brut/h)
Smic : revalorisation automatique de 2,41 % au 1er juin 2026 (12,31 € brut/h)
Salaire

Ministère du Travail - Communiqué du 13 mai 2026 Un déclenchement automatique lié à la hausse des prix (≥ 2 %) En période de forte inflation, un mécanisme permet de revaloriser le Smic en cours d’anné...

Application Capstan News

Les actualités Capstan, toujours avec vous.

Télécharger notre application (iOS et Android)