Pas de licenciement pour avoir incité des collègues à faire grève
Publié le 16/06/2023
Rupture
La nullité du licenciement d’un salarié n’est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais s’étend à tout licenciement prononcé à raison d’un fait commis au cours ou à l’occasion de l’exercice d’un droit de grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde.
Dès lors que la lettre de licenciement reproche au salarié d’avoir incité ses collègues à faire grève, il en résulte que le licenciement a pour partie été prononcé à l’occasion de l’exercice du droit de grève.
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