Rupture

La nullité du licenciement d’un salarié n’est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais s’étend à tout licenciement prononcé à raison d’un fait commis au cours ou à l’occasion de l’exercice d’un droit de grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde.

Dès lors que la lettre de licenciement reproche au salarié d’avoir incité ses collègues à faire grève, il en résulte que le licenciement a pour partie été prononcé à l’occasion de l’exercice du droit de grève.

Cass. soc., 1er juin 2023, n°22-13.304

Sur ce thème, voir l’analyse de Patrick Lanoy : « Inciter ses collègues à rejoindre un mouvement de grève national : est-ce une faute ?« 

Publié le 16/06/2023