L'organisation des élections professionnelles pour le Comité Social et Économique (CSE) peut se heurter à une situation particulière : l'absence totale de candidats. Cette carence de candidature soulève des questions juridiques importantes pour les chefs d'entreprise, notamment dans les TPE de 11 à 20 salariés. Le ministère du Travail a récemment clarifié sa position sur cette problématique, et modifié ainsi les obligations des employeurs face à cette situation.
Depuis la création du CSE par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, se pose la question de l’obligation d’organiser ou non les élections des représentants du personnel lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat dans les 30 jours suivant l’information du personnel de la mise en œuvre du processus électoral.
L’administration avait, à plusieurs reprises, clairement pris position sur le sujet notamment dans son « questions-réponses » sur le CSE diffusé en avril 2018 (et mis à jour en janvier 2020) où elle précisait que, dans une telle hypothèse, le processus électoral devait s’achever et que les élections professionnelles n’avaient pas à être organisées ; l’employeur devant ainsi établir à cette date un procès-verbal de carence.
Bon à savoir : Qu'est-ce qu'un procès-verbal de carence ?
Le procès-verbal de carence est un document qui atteste de l'absence de candidats aux élections professionnelles. Ce PV doit être transmis à l'inspection du travail dans les 15 jours qui suivent la constatation de la carence totale. Il permet à l'employeur de justifier l'absence de mise en place du CSE et permet d’éviter l’application de sanctions diverses.
Sur cette base, le Cerfa n° 15248*04 relatif au PV de carence des élections professionnelles, contemporain de cette position, prévoyait expressément que dans les entreprises de 11 à 20 salariés, en l’absence de candidature dans le délai de 30 jours à compter de l’information du personnel de l’organisation des élections par l’employeur, l’employeur était dispensé d’organiser des élections.
Le saviez-vous ? Les différentes formes de carence
Le Code du travail distingue deux types de carence :
- la carence totale : aucun candidat ne s'est présenté ni au premier tour ni au deuxième tour des élections ;
- la carence partielle : le nombre de candidats est insuffisant pour pourvoir tous les sièges à pourvoir dans un ou plusieurs collèges électoraux.
Seule la première situation impose l’établissement d’un PV de carence.
Or, depuis le mois d’août 2023, une nouvelle version du Cerfa relatif au PV de carence (Cerfa n° 15248*05) impose désormais, que dans une telle situation, il soit fait mention de la date à laquelle les 2 tours de scrutin ont été organisés ; ce qui suppose la nécessité de mener les élections à leur terme.
Si, dans un premier temps, aucun écrit de l’administration ne confirmait ce changement de doctrine, c’est chose faite aujourd’hui puisque, sur le site consacré aux élections professionnelles, le ministère du Travail indique que « dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat aux élections dans les 30 jours suivant la diffusion de l’information par l’employeur au personnel de l’organisation prochaine des élections, ce dernier est dispensé d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral […]. Le processus électoral se poursuit et si aucune personne ne s’est portée candidate ni au premier tour ni au second tour, un procès-verbal établit la carence de candidatures aux élections professionnelles ».
Sur les conséquences pratiques de ce changement, voir "Absence de candidats dans les entreprises de 11 à 20 salariés : organiser les élections malgré tout!"
A noter : le QR sur le CSE de la DGT n’a, de son côté, pas (encore ?) fait l’objet de modification.
FAQ - L'absence de candidats aux élections CSE
Quel est le délai de 30 jours dans la procédure préélectorale ?
Le délai de 30 jours court à compter de l'information par affichage du personnel sur l'organisation prochaine des élections. Ce délai est essentiel, car il détermine la suite du processus que doit mettre en œuvre l'employeur.
Que se passe-t-il si aucun candidat ne se présente au premier tour ?
Selon la nouvelle position du ministère du Travail, l'employeur doit obligatoirement organiser les élections. C'est seulement après le second tour de scrutin que le procès-verbal de carence peut être établi.
Quelles sont les conséquences de la carence pour l'entreprise ?
L'absence de CSE suite à une carence totale de candidature dispense temporairement l'employeur de ses obligations en matière de consultation des salariés. Cependant, l'attestation d'absence de candidat doit être notifiée à l'inspection du travail, et le processus législatif impose une nouvelle tentative d'organisation des élections dans les 4 ans. En outre, une organisation syndicale ou un salarié de demande d’organisation d’élections dans un délai de 6 mois suivant l’établissement d’un PV de carence.
Les conditions d'éligibilité CSE sont-elles différentes au second tour ?
Non, les critères de sélection des candidats restent identiques aux deux tours. Toutefois, au second tour, les candidatures non présentées par les syndicats (candidats libres) sont acceptées, ce qui élargit les possibilités de représentation.
Comment documenter correctement la carence des candidatures ?
Le récapitulatif des élections doit mentionner toutes les étapes d'organisation des élections : la notification du procès-verbal aux organisations syndicales, les dates des deux tours de scrutin, et le nombre de sièges à pourvoir par collège électoral. Cette documentation précise garantit le respect des exigences juridiques.
Que dit le Code du travail sur l'inscription des candidats ?
Le Code du travail n'impose pas de formalisme particulier pour l'inscription des candidats, mais la liste de candidats doit être communiquée aux salariés avant chaque tour. La politique de représentation de l'entreprise et le choix des candidats restent libres, dans le respect des règles électorales.
