Après la décision du Comité européen des droits sociaux en septembre 2022, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté ce 6 septembre 2023 une recommandation concernant le suivi de cette décision.
LE CONTENU DE LA RECOMMANDATION DU COMITÉ À LA FRANCE
Dans cette recommandation, le Comité des ministres recommande à la France :
- "de poursuivre ses efforts visant à garantir que le montant des dommages et intérêts pécuniaires et non pécuniaires accordés aux victimes de licenciement injustifié sans motif valable soit dissuasif pour l'employeur, afin d'assurer la protection des travailleurs contre ces licenciements injustifiés ;
- de réexaminer et modifier, le cas échéant, la législation et les pratiques pertinentes afin de garantir que les indemnités accordées dans les cas de licenciement abusif, et tout barème utilisé pour les calculer, tiennent compte du préjudice réel subi par les victimes et des circonstances individuelles de leur situation ;
- de rendre compte des décisions et mesures prises pour se conformer à la présente recommandation dans le rapport sur le suivi des décisions relatives aux réclamations collectives, à fournir dans deux ans."
VALEUR DES RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
L'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe stipule que le Comité des Ministres peut faire des recommandations aux Etats membres sur des questions pour lesquelles le Comité a décidé d'une "politique commune".
Les recommandations ne sont pas obligatoires pour les Etats membres. Cependant, le Statut autorise le Comité des Ministres à inviter les gouvernements membres "à lui faire connaître la suite donnée par eux" aux recommandations (article 15.b).
Il existe plusieurs types de recommandations :
- CM/Rec - Général
- CM/RecChL - Recommandations sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
- CM/RecChS - Recommandations adoptées dans le cadre du système de contrôle de la Charte sociale européenne
La résolution relative au barème appartient à cette dernière catégorie.
source : Conseil de l'Europe
Sur le barème Macron, voir aussi :
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