Brèves
Pas de licenciement pour avoir incité des collègues à faire grève
Publié le 16/06/2023
Rupture
La nullitĂ© du licenciement d’un salariĂ© n’est pas limitĂ©e au cas oĂą le licenciement est prononcĂ© pour avoir participĂ© Ă une grève mais s’Ă©tend Ă tout licenciement prononcĂ© Ă raison d’un fait commis au cours ou Ă l’occasion de l’exercice d’un droit de grève et qui ne peut ĂŞtre qualifiĂ© de faute lourde.
Dès lors que la lettre de licenciement reproche au salariĂ© d’avoir incitĂ© ses collègues Ă faire grève, il en rĂ©sulte que le licenciement a pour partie Ă©tĂ© prononcĂ© Ă l’occasion de l’exercice du droit de grève.
Cass. soc., 1er juin 2023, n°22-13.304
Publié le 16/06/2023
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