Infractions multiples aux règles de santé et de sécurité : les amendes se cumulent-elles ?

DEUX SALARIÉS, TROIS INFRACTIONS, SIX AMENDES

Lors d’une opération de nettoyage d’un tube en métal, impliquant deux salariés, un accident du travail survient, entrainant une incapacité totale de travail de quatorze jours pour l’un des salariés.

La cour d’appel de Caen condamne la société à une amende de 8000 euros pour blessures involontaires, ainsi qu’à six peines d’amende de 500 euros pour trois délits de manquements à la réglementation sur la sécurité des travailleurs.

L’employeur entend contester ces six amendes et se pourvoit devant la Cour de cassation, notamment sur le fondement de l’article L. 4741-1 du code du travail sanctionnant ces délits. Cet article dispose en effet que « l’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs de l’entreprise concernés indépendamment du nombre d’infractions relevées dans le procès-verbal ».

LA CONFIRMATION D’UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE

Dans un arrêt rendu le 4 avril 2023 (n° 22-84.092), la Chambre criminelle juge qu’« en matière d’infractions aux règles de santé et sécurité des travailleurs, l’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés, indépendamment du nombre d’infractions relevées dans le procès-verbal ».

Cet arrêt confirme une jurisprudence constante (Cass. crim., 6 mai 2008, n° 07-86.587). Concrètement, pour déterminer la peine applicable, le juge doit décompter le nombre de salariés concernés par les infractions commises et non le nombre de ces infractions.

La Chambre criminelle opère une lecture stricte de l’article L. 4741-1 du code du travail, qui déroge au principe de non-cumul des peines, posé par l’article 132-3 du code pénal.

En pratique, la combinaison de ces dispositions peut aboutir à une lourde sanction de l’employeur reconnu responsable d’infractions sérielles (le montant de l’amende étant multiplié par le nombre de salariés concernés).

A contrario, l’arrêt rappelle qu’une seule amende doit être prononcée, même en cas d’infractions multiples à la sécurité des travailleurs, dès lors que celles-ci concernent un même salarié..

Au cas particulier, la Cour de cassation confirme que, des infractions multiples à la sécurité des travailleurs ayant été relevées (en l’occurrence 3), une seule amende devait être prononcée pour chacun des salariés concernés (en l’occurrence 2). Le nombre d’amendes aurait donc dû être limité à 2 (1 amende x 2 salariés) ; alors que 6 amendes avaient été prononcées (3 amendes x 2 salariés).