Prolongation du dispositif d’emplois francs jusqu’au 31 décembre 2023

Communiqué

Le dispositif d’emplois francs qui devait se terminer au 31 décembre 2022 est prolongé pour une année supplémentaire. Il s’appliquera donc pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2023 (sauf à La Réunion où le dispositif s’applique aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2022). Le dispositif en lui-même n’est cependant pas modifié.

Le dispositif d’emplois francs

Introduit à titre expérimental entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019, le dispositif d’emplois francs encourage l’emploi de personnes vivant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et vise à réduire les inégalités relatives à l’accès à l’emploi.

La prolongation concerne les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2023. Les personnes pouvant bénéficier de ce type d’emploi sont :

• les personnes résidant dans un QPV (l’adresse de votre entreprise n’est pas prise en compte) ;
• les adhérents à un contrat de sécurisation professionnel (CSP) ;
• les jeunes suivis par une mission locale non-inscrits en tant que demandeurs d’emploi.

L’employeur doit également respecter des critères déterminés :

• embaucher la personne en CDI ou CDD pour une durée d’au moins 6 mois ;
• ne pas embaucher une personne ayant fait partie de l’entreprise dans les 6 mois précédant sa date d’embauche ;
• ne pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique sur le poste à pourvoir dans les 6 mois précédant l’embauche ;
• ne pas utiliser cette aide dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ;
• ne pas bénéficier d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc ;
• être à jour de ses obligations fiscales.

Montant de l’aide inchangé

Prolongé jusqu’à la fin 2023, le montant de cette aide versée par Pôle emploi chaque semestre n’est pas modifié :

• 5 000 € par an, pendant 3 ans maximum pour un CDI ;
• 2 500 € par an, pendant 2 ans maximum, pour un recrutement en CDD.

Décret n° 2022-1747 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d’une expérimentation à La Réunion