La loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2023 pĂ©rennise l’expĂ©rimentation visant Ă rĂ©duire la durĂ©e du contrĂ´le URSSAF Ă 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariĂ©s. Cette Ă©volution s’applique depuis le 1er janvier 2023.
Depuis le 1er janvier 2023, l’expérimentation limitant la durée du contrôle URSSAF à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés est pérennisée et intégrée dans le code de la sécurité sociale.
L’expérimentation instaurée par la loi ESSOC du 10 août 2018 avait étendu la durée limitée du contrôle URSSAF aux entreprises de moins de 20 salariés. Celle-ci était mise en œuvre depuis le 12 août 2018. Jusqu’à présent, seules les entreprises de moins de 10 salariés étaient concernées par cette limitation de la durée du contrôle URSSAF à 3 mois.
Il existe néanmoins des exceptions. Cette limitation ne s’applique pas lorsque la personne contrôlée se trouve dans l’une des situations suivantes :
- travail dissimulé ;
- obstacle Ă contrĂ´le ;
- abus de droit ;
- constat de comptabilitĂ© insuffisant ou documentation, soit inexploitable, soit transmise plus de 15 jours après la rĂ©ception de la demande faite par l’agent chargĂ© du contrĂ´le (les dispositions concernant la documentation ont Ă©tĂ© ajoutĂ©es par la loi) ;
- report d’une visite de l’agent chargé du contrôle à la demande de la personne contrôlée (nouvelle situation posée par la loi).
Ă€ noter
La durĂ©e de 3 mois peut ĂŞtre prorogĂ©e une fois Ă la demande expresse de la personne contrĂ´lĂ© ou de l’organisme de recouvrement.
