L’instruction relative aux conditions d’exonĂ©ration de la prime de partage de la valeur (PPV) vient de s’enrichir de nouvelles prĂ©cisions Ă l’occasion d’une mise Ă jour en date du 21 dĂ©cembre 2022. Les principaux apports sont prĂ©sentĂ©s ci-après.
Remarque : certaines précisions qui concernent l’exonération de la contribution sociale spécifique applicable pour les primes versées à Mayotte ne seront pas développées ici.
Groupement d’employeurs
L’instruction aborde la situation des groupements d’employeurs en indiquant que les salariés des groupements d’employeurs mis à disposition d’entreprises utilisatrices, la PPV est versée selon les mêmes modalités spécifiques que pour les salariés des entreprises de travail temporaires.
Modulation du montant de la prime
Le montant de la PPV peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction :
- de la rémunération ;
- du niveau de classification ;
- de l’ancienneté dans l’entreprise ;
- de la durée de présence effective ;
- de la durée de travail prévue au contrat de travail.
Il est désormais précisé que :
- les critères de rémunération, de durée de présence effective ou de durée de travail prévue au contrat s’apprécient sur les 12 mois glissant précédant le versement de la prime ;
- en revanche, les critères de niveau de classification et d’ancienneté sont appréciés au moment du versement de la prime.
Des exemples de modulation du montant de la prime complètent l’instruction.
Exemple 1 : Une prime de partage de la valeur est mise en place au sein d’une entreprise pour un montant maximal de 1 500 euros. L’accord prévoit que son montant est modulé en fonction de la durée de présence effective des salariés au sein de l’entreprise par rapport à la date de versement :
- les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins 12 mois bénéficient de 100 % de la prime ;
- les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins 6 mois bénéficient de 50 % de la prime ;
- les salariés présents dans l’entreprise depuis moins de 6 mois bénéficient de 25 % de la prime.
Les modalités de modulation fixées par l’accord satisfont les règles prévues par la législation et donc la prime bénéficie de l’exonération.
Exemple 2 : Une prime de partage de la valeur est mise en place au sein d’une entreprise pour un montant maximal de 2 500 euros. L’accord prévoit que son montant est modulé notamment en fonction de l’ancienneté des salariés dans l’entreprise :
- les salariés validant une ancienneté d’au moins 10 ans perçoivent une prime de 2 500 euros ;
- les salariés dont l’ancienneté dans l’entreprise est inférieure à 10 ans bénéficient d’une prime de 50 euros.
Les modalités de modulation en fonction de l’ancienneté des salariés dans l’entreprise fixées par l’accord conduisent à des écarts de montant de prime disproportionnés avant combinaison avec d’autres critères modulation comme le critère de présence. L’intention du législateur n’étant pas respectée, ces primes ne bénéficient pas de l’exonération.
Critère de présence du salarié
Lorsque le montant de la prime est modulé en fonction de la durée de présence du salarié, la nouvelle rédaction de l’instruction retient que celle-ci est appréciée :
- en fonction de la présence effective du salarié dans l’entreprise ;
- ou dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour le calcul de la valeur du SMIC prise en compte pour le calcul des allégements généraux de cotisations sociales, soit en proportion de la durée de travail, et en retenant les mêmes règles pour la prise en compte des absences.
