Contrat de travail
Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
L’apposition d’une signature sous forme d’une image numĂ©risĂ©e ne peut ĂŞtre assimilĂ©e Ă une signature Ă©lectronique au sens du du code civil. Toutefois, en l’espèce, il n’Ă©tait pas contestĂ© que la signature en cause Ă©tait celle du gĂ©rant de la sociĂ©tĂ© et permettait parfaitement d’identifier son auteur, lequel Ă©tait habilitĂ© Ă signer un contrat de travail. Par consĂ©quent, l’apposition de la signature manuscrite numĂ©risĂ©e du gĂ©rant de la sociĂ©tĂ© ne valait pas absence de signature, et la demande de requalification devait ĂŞtre rejetĂ©e.
