MAJ 5 août 17h30 : le Conseil constitutionnel est saisi de la Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. La saisine ne porte pas sur des dispositions concernant les relations de travail.
Ce 3 août, Députés et Sénateurs ont définitivement adopté le texte du "Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat" dans sa version élaborée la Commission mixte paritaire (CMP).
Prime de partage de la valeur, heures supplémentaires, épargne salariale, etc. : ce texte contient de nombreuses dispositions intéressant les relations de travail.
Nous vous en présentons la synthèse sous forme de tableau (à télécharger ci-dessous).
Remarque
Le texte peut encore faire l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel.
Pour entrer en vigueur, il doit être publié au JO.
