Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été présenté hier en Conseil des Ministres.
Plusieurs modifications ont été apportées à la version issue de l’avant-projet.
Sur l’avant-projet de loi, voir notre série d’articles :
Parmi les évolutions intéressant les relations de travail, on pourra noter les suivantes.
Prime Macron
Contrairement à la version précédente du texte, l’exonération de cotisations sociales est également acquise, sans condition de date de versement (le dispositif étant pérennisé), pour les salariés dont la rémunération est égale ou dépasse 3 SMIC.
L’exonération fiscale ne bénéfice en revanche que pour les versements intervenant entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2023 et pour les seuls salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC.
Intéressement
Au-delà des évolutions déjà annoncées au régime de l’intéressement (notamment la durée maximale des accords portée de 3 à 5 ans), la nouvelle version du texte aménage les conditions dans lesquelles un régime d’intéressement d’une durée maximale de 5 ans peut être mis en place par voie unilatérale dans les entreprises de moins de 50 salariés (11 salariés jusqu’alors), lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé. Cette mise en œuvre unilatérale sera possible :
- dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvue de délégué syndical et de CSE. L’employeur devra alors en informer les salariés par tous moyens
- dans les autres entreprises de moins de 50 salariés si au terme de la négociation (de droit commun ou menée avec le CSE) aucun accord n’a été conclu. Dans ce cas, un procès-verbal de désaccord devra être établi et consigner en leur dernier état les propositions respectives des parties. Le CSE devra être consulté sur le projet de régime d’intéressement au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l’autorité administrative.
Indemnité carburant
Enfin, le texte prévoit une indemnité carburant pour les travailleurs modestes, ayant vocation à se substituer à la remise sur les carburants applicable jusqu’au 31 juillet.
Selon Public Sénat, « la ristourne de 18 centimes sur le prix du carburant sera maintenue au moins jusqu’à la fin du mois de septembre. À partir du 1er octobre, une indemnité carburant de 100 à 300 euros, réservée spécifiquement aux salariés qui utilisent leur voiture pour aller au travail, viendra progressivement prendre le relais. Instaurée par décret, elle sera modulée en fonction du niveau de revenus, de la composition du foyer mais aussi du nombre de kilomètres parcourus pour se rendre au travail.«
