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à la une
Droit du sport : la Charte du football Professionnel tancée par la Cour de cassation
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Contrat de travail

La Charte du Football Professionnel, ayant valeur de Convention Collective du Football, règle les rapports entre les organismes employeurs (FFF, LFP, Clubs) et les salariés relevant des métiers du foo...

Le taux de cotisation AGS est porté à 0,20% au 1er janvier 2024
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Salaire

Communiqué AGSCompte tenu de la conjoncture économique française et de l’augmentation du nombre d’interventions du régime de garantie des salaires, le Conseil d’administration de l’AGS a unanimement d...

Egalité de traitement : que peuvent demander les syndicats en justice ?
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Contentieux

l'action du syndicat tendant à solliciter des augmentations générales de salaire en application de l'égalité de traitement est recevableIl résulte du code du travail qu'un syndicat peut agir en justic...

Le dessin (dessein) du salarié associé économique
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Participation des salariés

Le projet de loi dit Partage de la valeur, transposant l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 a été définitivement adopté par le Parlement le 22 novembre dernier.MAJ du 30/11/20...

Utilisation de la carte de carburant à des fins personnelles : le salarié doit rembourser !
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Rupture

Ce qui a été payé indûment est sujet à répétition. L'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu.En l'espèce un salarié es...

Mise en place d'un comité de groupe : une personne physique comme entreprise dominante ?!
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IRP

Il résulte du code du travail et du code de commerce, que si le contrôle sur les entreprises du groupe, exercé dans les conditions définies par le code de commerce, peut émaner d'une personne physique...

Déclarer ses salariés sur le Compte professionnel de prévention : la date limite approche !
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Conditions de travail

Communiqué AmeliLes employeurs doivent déclarer les salariés exposés aux risques professionnels pris en compte par le Compte professionnel de prévention au plus tard lors de leur DSN de janvier 2024 (...

ZFU : les contrat de professionnalisation n'entrent pas dans les effectifs pris en compte
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Protection sociale

Les titulaires d'un contrat de qualification, devenu contrat de professionnalisation, n'entrent pas dans les effectifs pris en compte pour l'application aux entreprises implantées en zones franches ur...

Vol d'hélicoptères en formation rapprochée : l'employeur aurait dû avoir conscience du danger
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Protection sociale

Il résulte du la sécurité sociale, et du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le car...

[A l'international] Transparence des rémunérations dans l'UE : il est temps de se préparer !
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Salaire

Le 15 novembre dernier était la "Journée européenne de l'égalité salariale". A cette occasion, revenons sur la directive européenne relative à la transparence des rémunérations, adoptée en début d'ann...

Projet de loi partage de la valeur : une nouvelle obligation de négocier avant le 30/06/2024
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Participation des salariés

Le processus d’adoption du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise touche à sa fin : un accord a été trouvé ...

L'employeur peut-il s'affranchir de son obligation de sécurité en invoquant l'imprudence du salarié?
L'employeur peut-il s'affranchir de son obligation de sécurité en invoquant l'imprudence du salarié?
Conditions de travail

Viole le code du travail, en statuant par des motifs impropres à établir que l'employeur avait pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié, la cour d'a...

Dommages nés d'une MP : compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale
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Contentieux

Aux termes du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents et maladies ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. Si la juridictio...

Mise à jour de la rubrique "Montant net social" du BOSS
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Salaire

Actualité BOSSMontant net social : la définition a été mise à jour. L’ensemble des contributions correspondant à des garanties collectives au sens de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ...

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