Capstan News
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La nouvelle version du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 est disponible sur le site de Ministère du travail.Il ...
Communiqué du Ministère de l'économieDu fait des conditions particulières rencontrées pendant l’année 2021, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Olivier Dus...
La question soulevéeLe Conseil constitutionnel est saisi de l'article L. 2314-18 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 22 septembre 2017.L'article L. 2314-18 du code du ...
Historiquement conçu par le décret du 5 novembre 2001 comme un support documentaire de recensement des risques professionnels, le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) est l’objet d...
Le Conseil constitutionnel, ayant rendu sa décision le 9 novembre (décision n° 2021-828 DC : censure de certaines dispositions du texte), la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 202...
Ce 5 novembre, l'Assemblée nationale a adopté le texte définitif du projet de loi "portant diverses dispositions de vigilance sanitaire".Selon l'exposé des motifs du projet de loi, le texte a pour...
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2021 (PLFR) a été présenté en Conseil des ministres ce mercredi 3 novembre. En son article 12, il met en oeuvre l’annonce du Prem...
Selon l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, ...
Il résulte des articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 7 de la direct...
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