Capstan News

Lorsque le motif de licenciement tiré de la vie personnelle du salarié ne relève pas de l'intimité de sa vie privée, le licenciement ne peut être atteint de nullité Il résulte, d'une part, du code du ...

Depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 les entreprises sont tenues d’organiser et de tracer des entretiens professionnels avec leurs salariés.En pratique, on constate que l’obligation d’échanger ave...

Il résulte du code du travail que l'accès par l'employeur, hors la présence du salarié, aux fichiers contenus dans des clés USB personnelles, qui ne sont pas connectées à l'ordinateur professionnel, c...

Les pièces pénales sont réunies dans le dossier pénal et constituées de l’ensemble des documents ou éléments recueillis à l’occasion d’une enquête préliminaire (nous ne visons pas ici l’hypothèse d’un...

Aux termes du Code du travail, le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d'un congé parental d'éducation, soit d'une r...

En l'espèce, aux termes du contrat de travail, le salarié, basé à l'agence de [Localité 4] et exerçant ses fonctions dans les ateliers ou sur les chantiers de la société, pouvait être muté en France d...

Un licenciement pour mésentente avec l’entourage professionnelUn salarié est licencié pour cause réelle et sérieuse sur le fondement de sa mésentente avec son entourage professionnel.La lettre de lice...

Il résulte du code du travail que si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, la datation des faits invoqués n'est pas nécessaire et l'employeur est en d...

Le droit de retrait permet au salarié de refuser de prendre son poste de travail ou de le quitter, sans avoir l’accord préalable de son employeur.Conditions d’exercice du droit de retraitPour exercer ...

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.En l'espèce, le juge du fond avait décidé que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni même sur une f...

Le Ministère du travail a mis à disposition sur son site internet un Questions-Réponses relatif au suivi de l’état de santé des salariés daté du 18 septembre.Les questions sont regroupées par thèmes :...

L’employeur engageant un salarié en CDI prévoit généralement une période d’essai afin d’évaluer les compétences du salarié dans son travail (C. trav. art. L. 1221-20), dont la durée est déterminée par...

Actualité AmeliQuand un salarié est victime d’un accident du travail ou de trajet causé par une personne étrangère à l’entreprise, l’employeur doit le signaler lors de la déclaration d’accident du tra...

Dans un arrêt du 7 mai dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que la démission d’un salarié doit être claire et non équivoque. Principe constant dégagé depuis plusieurs années par l...