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à la une
Barème Macron : le Comité des ministres du Conseil de l'Europe fait des recommandations à la France
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Contentieux

Après la décision du Comité européen des droits sociaux en septembre 2022, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté ce 6 septembre 2023 une recommandation concernant le suivi de cette d...

Validation du recours au client mystère lorsque le salarié a été informé du dispositif
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Rupture

L’employeur a la faculté de contrôler les compétences et l’activité professionnelles de ses salariés mais à condition qu’il ait recours à des dispositifs licites et loyaux. Il est notamment tenu, en a...

Cessation d'activité : quid si une entreprise du groupe poursuit une activité de même nature ?
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Rupture

Il résulte du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de...

Consultation sur la situation économique  : recours à l'expertise pour le CSE d'établissement ?
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IRP

Selon le code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le comité social et économique (CSE) est consulté chaque année sur la situation économique et finan...

Réforme des services autonomie à domicile : où en est-on ? Participez à notre webinaire gratuit
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Autres branches du droit

Après la publication du décret du 13 juillet 2023, où en est-on de la réforme des services autonomie à domicile ? Quels sont les enjeux en droit social liés à cette réforme ?Pour répondre à ces questi...

Mi-temps thérapeutique = travail effectif pour le calcul de l’assiette de la participation
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Participation des salariés

La période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l'entreprise, de sorte que le salai...

Calcul de la réduction générale des cotisations en cas de taux bonus d’assurance chômage
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Protection sociale

Actualité URSSAFLe montant de réduction générale calculé au titre d’un salarié ne peut pas être supérieur au montant des cotisations patronales éligibles à cette mesure. Toutefois, dans la mesure où l...

Adhésion à un dispositif de préretraite conventionnel : pas de discrimination en raison de l'âge
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Rupture

Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 20 avril 2017, pourvoi n° 15-28.304, Bull. 2017, V, n° 60) que le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas ap...

VTC : signature d'un accord visant à renforcer la transparence des plateformes
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Autres branches du droit

Communiqué de l'Autorité des relations sociales des plateformes d’emploiUn nouvel accord vient d’être signé entre des organisations représentatives des travailleurs indépendants (AVF, UNION-Indépendan...

Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ?
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Salaire

Actualité Bercy InfosMétro, train, vélo... : en tant qu'employeur, vous devez prendre en charge une partie du prix des déplacements de vos salariés entre leur domicile et le lieu de travail. Quels typ...

Inaptitude : de l'importance de bien lire l'avis du médecin du travail
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Contrat de travail

Selon le code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emp...

Congé payé et arrêt maladie : ce que le droit européen va changer en France
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Conditions de travail

🔄 Un tournant majeur s'opère en France concernant les congés payés durant les arrêts maladie. Notre associé Bruno MALVAUD analyse cette récente décision de la Cour de cassation du 13 septembre, qui al...

Contrôle de l'activité par géolocalisation : le salarié doit être informé
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Contentieux

Un salarié est licencié pour faute grave en raison de déplacements injustifiés établis par les relevés de géolocalisation de son véhicule.Pour estimer que le licenciement est bien fondé sur une faute ...

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