Le Gouvernement a élaboré un avant-projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.Il devrait être débattu début juillet en Conseil des ministres.Afin de soutenir le pouv...
Pouvoir d’achat : les mesures en faveur de l’intéressement
Le Gouvernement a élaboré un avant-projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.Il devrait être débattu début juillet en Conseil des ministres.Plusieurs mesures du pro...
Pouvoir d'achat : vers une incitation des branches à négocier sur les salaires
Le Gouvernement a élaboré un avant-projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.Il devrait être débattu début juillet en Conseil des ministres.Que prévoit le projet de...
Pouvoir d'achat : que prévoit le projet du gouvernement sur les frais de transports ?
Le Gouvernement a élaboré un avant-projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.Il devrait être débattu début juillet en Conseil des ministres.Que prévoit le projet de...
Nous sommes heureux de vous annoncer le déménagement de notre bureau parisien à compter du 27 juin 2022.Retrouvez-nous au 14-16 boulevard Poissonnière, 75009 Paris.Le "14-16" est un véritable lieu de ...
[A l'international] Informations dans les contrats de travail : qu'est-ce qui change dans l'UE ?
En Allemagne, le projet de loi visant à mettre en œuvre la directive européenne relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles obligera les employeurs à fournir aux employés davanta...
EN CONTINU
Titres-restaurant : le plafond repasse à 19€ par jour à partir du 1er juillet 2022
Actualité service-public.frÀ partir du 1er juillet 2022, le plafond journalier des titres-restaurant repasse à 19 € et il n'est plus possible de les utiliser le week-end et les jours fériés. Le plafon...
Homologation du document unilatéral portant PSE : que doit vérifier l'administration ?
Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document unilatéral portant PSE d'une entreprise, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de vérifier...
Illégalité de l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé : responsabilité de l’État ?
En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative. L'illégalité de la décision autorisant un...
Désignation d'un DS/RSS au sein d'une UES : la notification à une seule personne peut être valable
La désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a ...
Report du paiement des cotisations sociales : l'URSSAF va envoyer les relevés de dette
Communiqué UrssafPendant la crise sanitaire, l’Urssaf a mis en place des mesures d'accompagnement auprès des entreprises, en permettant le report du paiement des cotisations sociales et en facilitant ...
Vote physique ou électronique, les salariés ont toujours la faculté d'exprimer un vote blanc ou nul
Selon le code du travail, la consultation des salariés appelés à se prononcer sur la validation d'un accord d'entreprise non majoritaire, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans...
Dans les entreprises à établissements distincts, seul le CSEC dispose du droit d'alerte
Dans les entreprises divisées en établissements distincts, l'exercice du droit d'alerte étant subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de ...
Publicité du scrutin : le résultat peut être publié par tout moyen
Selon le code électoral, immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, en présence des électeurs, en deux exemplaires signé...
Vote électronique : précautions à prendre en matière d'accès effectif au vote
Selon le code du travail l'employeur peut décider de recourir au vote électronique à défaut d'accord d'entreprise. Sauf accord contraire, l'élection a lieu pendant le temps de travail. Le recours au v...
Communiqué du Ministère du travailPour limiter les risques d’accidents du travail liés à de fortes chaleurs, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les travai...
Inaptitude : pas d'obligation de consulter le CSE en cas de dispense de recherche de reclassement
Selon le code du travail (art. L. 1226-12), dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie : soit de son impossibilit...
Motif économique : comment apprécier la durée d'une baisse significative des commandes ou du CA ?
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformati...
Salarié ayant adhéré au CSP : pas de non respect du délai d'envoi de la lettre de licenciement
Selon la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécur...
