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Tous les thèmes (16)

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Taux AT/MP : dès 2027 le taux commun par catégorie de risque s’impose
Taux AT/MP : dès 2027 le taux commun par catégorie de risque s’impose
Protection sociale

À compter des cotisations dues au titre de 2027, les entreprises soumises à une tarification mixte ou individuelle se verront appliquer automatiquement un taux commun pour leurs établissements relevan...

Lien de subordination : trente ans après, l’arrêt Société Générale fixe toujours la frontière du salariat (2/2)
Lien de subordination : trente ans après, l’arrêt Société Générale fixe toujours la frontière du salariat (2/2)
Contrat de travail

Dans un premier volet, Philippe Coursier rappelait comment l’arrêt Société Générale du 13 novembre 1996 a unifié la définition du salariat entre droit du travail et droit de la sécurité sociale et réa...

Lien de subordination : trente ans après, l’arrêt Société Générale fixe toujours la frontière du salariat (1/2)
Lien de subordination : trente ans après, l’arrêt Société Générale fixe toujours la frontière du salariat (1/2)
Contrat de travail

Trente ans déjà que, le 13 novembre 1996, la chambre sociale de la Cour de cassation rendait un arrêt qui allait changer de façon majeure et pour longtemps l’appréhension du lien de subordination, car...

L’ensemble des branches en situation de non-conformité sur les minimums conventionnels seront reçues au ministère du Travail
L’ensemble des branches en situation de non-conformité sur les minimums conventionnels seront reçues au ministère du Travail
Administration du travail Salaire

Ministère du Travail - 12 novembre 2026 A la suite de la conférence sociale tenue par le Premier ministre le lundi 9 novembre, le ministre du Travail et des Solidarités, Monsieur Jean-Pierre Farandou,...

Inaptitude : l’obligation de reclassement est réputée satisfaite par un poste conforme à l’avis du médecin du travail
Inaptitude : l’obligation de reclassement est réputée satisfaite par un poste conforme à l’avis du médecin du travail
Contrat de travail

Dans un arrêt du 30 septembre 2026 (Cass. soc., 30 septembre 2026, n° 25-17.448), la Cour de cassation rappelle que l’employeur peut être considéré comme ayant satisfait à son obligation de reclasseme...

L’indemnité pour repos compensateurs non pris échappe à la compétence du juge de la sécurité sociale
L’indemnité pour repos compensateurs non pris échappe à la compétence du juge de la sécurité sociale
Contentieux

L’indemnité due au salarié pour des repos compensateurs non pris comprend le montant de l’indemnité de repos compensateur et les congés payés afférents. Elle répare le manquement de l’employeur à son ...

Enregistrement des réunions du CSE : l’employeur peut-il se constituer ses propres preuves ?
Enregistrement des réunions du CSE : l’employeur peut-il se constituer ses propres preuves ?
Contentieux IRP

Si le Code du travail autorise expressément l’employeur à enregistrer les réunions du comité social et économique (CSE), cette faculté peut-elle être utilisée pour contrôler la fidélité des procès-ver...

L’absence d’entretien professionnel n’ouvre pas automatiquement droit à réparation
L’absence d’entretien professionnel n’ouvre pas automatiquement droit à réparation
Conditions de travail

Le manquement de l’employeur à son obligation d’organiser un entretien professionnel ne cause pas en lui-même un préjudice réparable. La Cour de cassation juge qu’il incombe au salarié de démontrer la...

Congé supplémentaire de naissance : nouveau formulaire de déclaration obligatoire pour les employeurs
Congé supplémentaire de naissance : nouveau formulaire de déclaration obligatoire pour les employeurs
Contrat de travail Protection sociale

Source : entreprendre.service-public.gouv.fr Depuis le 1er novembre 2026, les employeurs doivent utiliser un nouveau formulaire en ligne pour déclarer les congés supplémentaires de naissance. Ce dispo...

Violences urbaines et fermeture des commerces : les heures perdues peuvent-elles être récupérées ?
Violences urbaines et fermeture des commerces : les heures perdues peuvent-elles être récupérées ?
Conditions de travail

Un magasin peut-il faire récupérer à ses salariés les heures perdues après une fermeture anticipée, notamment lorsque les vitrines ont été brisées ou que l’établissement a été pillé ? La réponse dépen...

[A l’international] Demandes d’informations au titre de la directive sur la transparence salariale : 6 conseils pour les employeurs
[A l’international] Demandes d’informations au titre de la directive sur la transparence salariale : 6 conseils pour les employeurs
Salaire

La directive européenne sur la transparence salariale confère aux salariés un nouveau droit à l’information concernant leur rémunération individuelle ainsi que la rémunération moyenne des hommes et de...