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à la une
Travailleur étranger : les nouvelles obligations et sanctions de l'employeur
Travailleur étranger : les nouvelles obligations et sanctions de l'employeur
Emploi

Actualité entreprendre.service-public.frUn décret du 9 juillet 2024 précise les dispositions de la loi immigration sur les autorisations de travail et les sanctions qui s'appliquent à l'employeur d'un...

A new step forward in the regulation of traders' severances
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Rupture

A new law designed to “Increase the financing of businesses and the attractiveness of France” came into force on June 15th 2024.On one hand, this law amends the scope of employees included in the cate...

Harcèlement moral en lien avec le mandat : le syndicat peut agir
Harcèlement moral en lien avec le mandat : le syndicat peut agir
IRP

Un syndicat, lorsque les éléments invoqués par un salarié titulaire d'un mandat syndical ou représentatif comme laissant supposer un harcèlement moral sont en lien avec l'exercice des fonctions syndic...

Rupture conventionnelle : l’employeur face aux mensonges du salarié
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Rupture

Validité de la rupture conventionnelleSeuls un vice du consentement, la fraude et le non-respect d’une formalité essentielle affectent la validité d’une rupture conventionnelle.Concernant le vice du c...

Le CSE peut avoir qualité à agir par voie d'action en nullité d'un accord collectif
Le CSE peut avoir qualité à agir par voie d'action en nullité d'un accord collectif
Statut collectif

Il ne résulte pas de la jurisprudence de la Cour de cassation qu'un comité social et économique est irrecevable à invoquer par voie d'action la nullité d'un accord collectif aux motifs que cet accord ...

Arrêt de travail mentionnant « burn-out » : comment comprendre l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mai ?
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Contrat de travail

Par un arrêt rendu le 6 juin 2018, le Conseil d’Etat a admis que les employeurs, dès lors qu’ils sont lésés de manière suffisamment directe et certaine par un certificat ou une attestation établie par...

Expertise risque grave : l'expert peut auditionner les salariés sans l'accord de l'employeur
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Conditions de travail

L'expert désigné dans le cadre d'une expertise pour risque grave, s'il considère que l'audition de certains salariés de l'entreprise est utile à l'accomplissement de sa mission, peut y procéder à la c...

Le mécénat de compétences, un dispositif dans l’intérêt de tous
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Emploi

Pour rappel, les opérations de prêt de main d’œuvre sont très encadrées. A ce titre, l’article L. 8241-1 du Code du travail prohibe les opérations à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de m...

Le cadre juridique de la contre-visite médicale enfin défini par décret !
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Contrat de travail

La contre-visite médicale est un dispositif permettant à l'employeur de vérifier le bien-fondé de l'arrêt de travail pour maladie ou accident d'un salarié, y compris dans sa durée, ainsi que le respec...

Avis d'inaptitude : la mention relative à l'impossibilité de reclassement peut être contestée
Avis d'inaptitude : la mention relative à l'impossibilité de reclassement peut être contestée
Contrat de travail

Selon le code du travail (art. L. 4624-7), la contestation dont peut être saisi le juge doit porter sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposa...

Collaborateurs freelance, un enjeu RH pour les entreprises !
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Emploi

A l’origine, la figure du travailleur indépendant était celle du dirigeant d’entreprise à la tête, seul ou accompagné, de son navire. Par opposition, a été définie la notion de salarié, de préférence ...

Renforcement du contrôle de conformité des contrats d'apprentissage et de professionnalisation
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Emploi

Actualités entreprendre.service-public.frPour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus dès août 2024, un contrôle renforcé sera appliqué par les opérateurs de compétence (OPCO)....

Période d'essai rompue après son expiration : licenciement sans cause réelle et sérieuse !
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Rupture

Dès lors que l'employeur a rompu la période d'essai après l'expiration de celle-ci, le juge du fond a exactement retenu, sans être tenu d'examiner les motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de ...

L’enregistrement clandestin de l’employeur lors de l’entretien préalable, preuve déloyale recevable?
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Contentieux

Avec l’admissibilité des moyens de preuves illicites puis déloyaux, le droit de la preuve en matière prud’homale vient de connaître des évolutions importantes (voir : « [podcast] Une preuve déloyale p...

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