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En Allemagne, le projet de loi visant à mettre en œuvre la directive européenne relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles obligera les employeurs à fournir aux employés davanta...

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Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document unilatéral portant PSE d'une entreprise, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de vérifier...

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En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative. L'illégalité de la décision autorisant un...

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La désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a ...

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Communiqué UrssafPendant la crise sanitaire, l’Urssaf a mis en place des mesures d'accompagnement auprès des entreprises, en permettant le report du paiement des cotisations sociales et en facilitant ...

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Selon le code du travail, la consultation des salariés appelés à se prononcer sur la validation d'un accord d'entreprise non majoritaire, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans...

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Dans les entreprises divisées en établissements distincts, l'exercice du droit d'alerte étant subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de ...

Publicité du scrutin : le résultat peut être publié par tout moyen
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Vote électronique : précautions à prendre en matière d'accès effectif au vote
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Selon le code du travail l'employeur peut décider de recourir au vote électronique à défaut d'accord d'entreprise. Sauf accord contraire, l'élection a lieu pendant le temps de travail. Le recours au v...

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Communiqué du Ministère du travailPour limiter les risques d’accidents du travail liés à de fortes chaleurs, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les travai...

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Rupture

Selon le code du travail (art. L. 1226-12), dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie : soit de son impossibilit...

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Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformati...

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Selon la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécur...

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