Capstan News
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Par arrêt du 25 juin 2020 (CJUE, arrêt du 25 juin 2020, Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria, C- 762/18 et Iccrea Banca, C-37-19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droi...
La loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, parue au JO du 2 décembre, prévoit le principe d'une aide exceptionnelle de 100 euros versée à toute personne Ã...
Retour sur les règles applicables à la prime Pepa, dans sa version 2021, dans notre infographie à télécharger ci-dessous....
La nouvelle version du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 est disponible sur le site de Ministère du travail.Il ...
Communiqué du Ministère de l'économieDu fait des conditions particulières rencontrées pendant l’année 2021, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Olivier Dus...
La question soulevéeLe Conseil constitutionnel est saisi de l'article L. 2314-18 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 22 septembre 2017.L'article L. 2314-18 du code du ...
Sauf accord conclu pendant la période transitoire en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 sur le fondement de l'article L. 2312-21 du code du travail, créé ...
Le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciem...
Les salariés concernés doivent être informés, préalablement à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel, de l'identité du responsable du traitement des données ou d...
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