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à la une
Directive Omnibus I : report du reporting durabilité et du devoir de vigilance des entreprises
Directive Omnibus I : report du reporting durabilité et du devoir de vigilance des entreprises
Règles communes

Adoptée le 14 avril 2025, et publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 16 avril 2025, la directive 2025/794 du 14 avril 2025 dite « directive Omnibus I », accorde aux États membres un délai...

Apprentissage : modification de la limite d'exonération des cotisations salariales
Apprentissage : modification de la limite d'exonération des cotisations salariales
Salaire

Source : actualités entreprendre.service-public.frLe décret modifiant la limite d’exonération des cotisations salariales dues sur la rémunération des apprentis vient d'être publié. Il s'applique aux c...

[rediff] Dispense de reclassement du salarié inapte : quelle formule du médecin du travail ?
[rediff] Dispense de reclassement du salarié inapte : quelle formule du médecin du travail ?
Contrat de travail

Trop formaliste, le droit du travail ? A voir.Le contexteUn salarié est déclaré inapte par un avis du médecin du travail du 25 septembre 2017 rédigé en ces termes : « inapte à la reprise du poste occu...

Congés payés et maladie : la régularisation individuelle échappe à l’action syndicale collective !
Congés payés et maladie : la régularisation individuelle échappe à l’action syndicale collective !
Conditions de travail

Dans un arrêt de ce 10 avril 2025, la Cour d’appel de Versailles fixe les limites juridiques de l’action collective en matière de régularisation des congés payés (CA Versailles, 10 avril 2025, n°24/01...

[A l'international] "Paquet Omnibus" : quelles conséquences pour le CSRD ?
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Autres branches du droit

En février 2025, l'UE a proposé d'alléger les règles relatives aux rapports de durabilité pour une grande majorité d'entreprises, en réponse aux critiques selon lesquelles la bureaucratie européenne e...

[rediff] Que reste-t-il de la faute lourde ?
[rediff] Que reste-t-il de la faute lourde ?
Rupture

Dans un arrêt du 14 janvier 2025, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle l’autonomie des règles du droit pénal au regard de celles qui régissent le droit du travail (Cass. crim., 14 ja...

Le règlement intérieur ne peut imposer à l’employeur des obligations extra légales
Le règlement intérieur ne peut imposer à l’employeur des obligations extra légales
Contrat de travail

Selon l'article L. 2315-24 du code du travail, le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de...

Cotisations patronales : quelles modifications ?
Cotisations patronales : quelles modifications ?
Protection sociale

Source : Actualités entreprendre.service-public.frPlusieurs taux relatifs aux cotisations patronales ont été modifiés suite au décret du 4 avril 2025. Plusieurs de ces changements seront effectifs le ...

Mise à jour du BOSS du 10 avril 2025
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Protection sociale

Actualités BossLes rubriques Allégements généraux, Assiette générale, Exonérations zonées, Exonération Aide à domicile, Heures supplémentaires et complémentaires, Exonération contrat d'apprentissage, ...

Requalification et demandes subséquentes : une logique distributive des prescriptions applicables
Requalification et demandes subséquentes : une logique distributive des prescriptions applicables
Contentieux

Le contexte Depuis 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation applique au contentieux prud’homal le principe selon lequel le délai de prescription dépend de la nature de la créance invoquée (Cas...

Décret Trump "anti-DEI" : qu’en est-il au regard des règles applicables en France ?
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Conditions de travail

Que prévoit le Décret « mettant fin à la discrimination illégale et rétablissant les opportunités fondées sur le mérite » ?Le Décret du Président Trump du 21 janvier 2025 « mettant fin à la discrimina...

Le travail à l’épreuve de l’Intelligence Artificielle. Le point de vue de Kévin Bouchareb
Le travail à l’épreuve de l’Intelligence Artificielle. Le point de vue de Kévin Bouchareb
Emploi

Pour relever les défis liés aux transformations organisationnelles et managériales, CAPSTAN Avocats enrichit son approche avec la vision de Kévin BOUCHAREB, ancien directeur mondial "Futur du travail"...

Exercice d'une profession réglementée sans diplôme : faute du salarié ou négligence de l'employeur ?
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Rupture

En application du Code de la santé publique, peut exercer la profession de préparateur en pharmacie et en porter le titre toute personne titulaire d'un diplôme, d'un certificat ou d'un titre délivré à...

🏆 Capstan Avocats remporte le prix "Cabinet d'avocats de l'année en droit social" 2025 !
🏆 Capstan Avocats remporte le prix "Cabinet d'avocats de l'année en droit social" 2025 !
Autres branches du droit

Il y a quelques jours, à Paris, les Chambers France Awards 2025 ont mis à l’honneur les acteurs majeurs du droit en France.Capstan Avocats y a reçu le prix “Cabinet d'avocats de l'année en Droit socia...

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