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Refus de signer le renouvellement du CDD tout en continuant à travailler = mauvaise foi du salarié ?
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Contrat de travail

Selon le code du travail, le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.Il résulte de ce...

[A l'international] L'employeur est responsable des erreurs RGPD faites par ses employés
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Autres branches du droit

Un récent arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) apporte un éclairage sur la question de savoir si un responsable du traitement des données peut être exonéré de sa responsabilité pou...

Nullité de la clause de non-concurrence : quelles conséquences pour employeur et salarié ?
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Rupture

Si un contrat nul ne peut produire aucun effet, les parties, au cas où il a été exécuté, doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient auparavant, compte tenu des prestations de chacune d'el...

Droit de retrait : l'employeur peut opérer une retenue sur salaire s'il estime abusif
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Contentieux

Aux termes du code du travail, le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour ...

Exercice d'une activité physique par le salarié pendant l'arrêt maladie : suppression des IJSS ?
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Protection sociale

Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour la victime de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée.En l'espèce, des attestations, établies ...

Partage de la valeur : devez-vous négocier avant le 30 juin ?
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Participation des salariés

Une nouvelle obligation de négocierLa loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 a introduit dans le Code du Travail un nouvel article L. 3346-1, qui dispose que toute entreprise tenue de mettre en place un...

La victime d'une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent
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Protection sociale

Selon le code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente ou de l'indemnité en capital qu'elle reçoit en vertu du même code, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de...

Attention à la collecte illégale d'informations sur les salariés !
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Autres branches du droit

Pour déclarer le prévenu [enquêteur privé] coupable du délit de collecte de données à caractère personnel par un moyen déloyal, l'arrêt de la Cour d'appel énonce que celui-ci a répondu aux sollicitati...

Obligation de reclassement de l'employeur, même en cas de PSE homologué !
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Rupture

Il résulte du code du travail (art. L. 1233-4), dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qu'il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emp...

Nullité d'un licenciement pour discrimination liée au handicap : mécanisme probatoire
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Contentieux

La Cour de cassation juge que, si le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement a pour conséquence de priver de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour inaptitude et imp...

Accès au juge administratif : le Conseil d’État adopte la règle du "cachet de la poste faisant foi"
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Contentieux

Communiqué du Conseil d'EtatÀ l’occasion d’une décision rendue le 13 mai, le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence pour simplifier les règles pour saisir une juridiction administrative par cour...

Intéressement et participation : régime social (et possible rappel d’indu !)
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Participation des salariés

Le mois de mai est installé et si le soleil tarde à réchauffer les corps, la perspective du versement des primes de participation et ou d’intéressement à la fin du mois pourrait bien quant à elle réch...

Dématérialisation du DUERP : les concertations se poursuivent sur la traçabilité des risques !
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IRP

Dans une réponse à une question écrite d'un député (n°14245) publiée ce 14 mai, le Ministère du travail apporte des précisions sur l'avenir de la dématérialisation du Document unique d'évaluation des ...

[A l'international] Le règlement européen sur l'intelligence artificielle
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Emploi

Le Parlement européen a récemment approuvé une législation sur l'intelligence artificielle, un grand pas en avant dans la création d'un cadre juridique pour la technologie de l'IA dans l'ensemble de l...

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