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Passe vaccinal : le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du dispositif
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Dans une décision rendue ce 21 janvier 2022, le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du dispositif prévu par la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de...

ERP : précisions sur les bénéficiaires de l’indemnisation majorée de l’AP
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Emploi

Les établissements recevant du public (ERP) objet des restrictions sanitaires applicables depuis le 3 janvier 2022 (voir décret n° 2021-1957 du 31 décembre 2021) peuvent bénéficier des taux majorés d’...

Covid-19 : le calendrier d’allègement des mesures sanitaires
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Covid-19

Communiqué du GouvernementOutre l'entrée en vigueur prochaine du « pass vaccinal », le 24 janvier prochain (sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel), et l'ouverture du rappel vaccinal a...

Épisode #5: Manifeste pour une protection sociale du XXIe siècle: mutualiser la retraite
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Voici le 5e épisode de notre série décryptant le « Manifeste pour une protection sociale du XXIème siècle » conçu par l'Institut pour l'Innovation Economique et Sociale (2IES). Notre associé Bruno Ser...

Adoption définitive du texte relatif au passe vaccinal : quelles conséquences pour les employeurs ?
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Covid-19

Ce dimanche 16 janvier, l'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.Remarqu...

Les heures de congés prises en compte pour l'atteinte du seuil de majoration des heures sup ? (CJUE)
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Dans un arrêt rendu ce 13 janvier 2022, la CJUE décide que le droit européen s’oppose à une disposition d’une convention collective en vertu de laquelle, afin de déterminer si le seuil des heures trav...

EN CONTINU
Une distribution de tracts syndicaux peut-elle avoir lieu pendant une plage d'horaires variables ?
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IRP

Aux termes du code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sor...

De nouvelles mesures en soutien du secteur de l’hôtellerie, cafés et restauration
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Covid-19

Communiqué du gouvernementElles visent les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans le secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la c...

Tarification AT : quelle date de création pour l'établissement dont l'existence a été dissimulée ?
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Protection sociale

Aux termes du code de la sécurité sociale, les taux nets collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes, quel qu...

Covid 19 - l'Agefiph poursuit ses aides exceptionnelles en faveur de l’emploi
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Actualité AgefiphPour répondre à la crise, l’Agefiph a proposé dès le printemps 2020 un programme d’aides financières pour soutenir les personnes handicapées à la recherche d’un emploi, salariées ou e...

Passe vaccinal : le texte de la commission des lois après échec de la CMP
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Après l'échec de la Commission mixte paritaire hier soir, la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté dans la nuit un nouveau texte (à télécharger ci-dessous), reprenant pour l'essentiel ...

La première élection des représentants des travailleurs des plateformes aura lieu du 9 au 16 mai
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Communiqué du Ministère du travailCe scrutin va permettre à près de 100 000 travailleurs des plateformes de livraison et du secteur des VTC de désigner leurs représentants et, ainsi, de franchir un pa...

Licenciement pour faute d'un salarié protégé : quel accès aux témoignages produits par l'employeur ?
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En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensembl...

Contestation de la compatibilité du poste avec les recommandations du médecin du travail: que faire?
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Conditions de travail

Aux termes de l'article L. 4624-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007, le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles qu...

Mobilisation de l’activité partielle pour les secteurs du spectacle et de l’audiovisuel
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Covid-19

Communiqué du Ministère du travailDans un contexte de forte dégradation de la situation sanitaire, le Gouvernement a annoncé le 27 décembre de nouvelles mesures de restrictions sanitaires affectant di...

Présentation du 4e Plan Santé au Travail
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Conditions de travail

Communiqué du Ministère du travailLe Conseil National d’Orientation des Conditions de Travail (CNOCT) s’est réuni le 14 décembre dernier sous la présidence du secrétaire d’État auprès de la Ministre d...

Projet de loi relatif aux outils de gestion de la crise sanitaire: qu'est ce que le passe vaccinal ?
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Covid-19

Source : vie-publique.frLe Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique adopté par les députés ce matin transforme le passe sanitaire ...

Le droit d’accès des salariés à leurs données et aux courriels professionnels
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Contrat de travail

Information CNILToute personne peut demander à un organisme la communication des données qu’il détient sur elle et en obtenir une copie. Un salarié peut ainsi demander à son employeur l’accès et la co...

Mise en place de l'indemnité inflation : mise à jour de la FAQ URSSAF
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Salaire

Sur son site internet, l'URSSAF indique avoir mis à jour ce 4 janvier sa foire aux questions relatives à l'indemnité inflation : de nouvelles questions ont été ajoutées.Voici quelques-unes des précisi...

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