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Calcul de la réduction générale des cotisations en cas de taux bonus d’assurance chômage
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Protection sociale

Actualité URSSAFLe montant de réduction générale calculé au titre d’un salarié ne peut pas être supérieur au montant des cotisations patronales éligibles à cette mesure. Toutefois, dans la mesure où l...

Adhésion à un dispositif de préretraite conventionnel : pas de discrimination en raison de l'âge
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Rupture

Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 20 avril 2017, pourvoi n° 15-28.304, Bull. 2017, V, n° 60) que le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas ap...

VTC : signature d'un accord visant à renforcer la transparence des plateformes
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Autres branches du droit

Communiqué de l'Autorité des relations sociales des plateformes d’emploiUn nouvel accord vient d’être signé entre des organisations représentatives des travailleurs indépendants (AVF, UNION-Indépendan...

Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ?
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Salaire

Actualité Bercy InfosMétro, train, vélo... : en tant qu'employeur, vous devez prendre en charge une partie du prix des déplacements de vos salariés entre leur domicile et le lieu de travail. Quels typ...

Inaptitude : de l'importance de bien lire l'avis du médecin du travail
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Contrat de travail

Selon le code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emp...

Congé payé et arrêt maladie : ce que le droit européen va changer en France
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Conditions de travail

🔄 Un tournant majeur s'opère en France concernant les congés payés durant les arrêts maladie. Notre associé Bruno MALVAUD analyse cette récente décision de la Cour de cassation du 13 septembre, qui al...

Contrôle de l'activité par géolocalisation : le salarié doit être informé
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Contentieux

Un salarié est licencié pour faute grave en raison de déplacements injustifiés établis par les relevés de géolocalisation de son véhicule.Pour estimer que le licenciement est bien fondé sur une faute ...

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Autres branches du droit

💡Saviez-vous que votre application Capstan News vous propose une newsletter hebdomadaire ? Ne ratez aucune information !🗓️ Quand ? Tous les lundis, recevez par mail le récapitulatif de toutes les info...

Licenciement pour inaptitude : pas d'ICP comme sanction à la non-reprise du versement du salaire
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Rupture

Il résulte du code du travail qu'en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n'est pas exécuté, et ce...

Barème Macron : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur l'applicabilité
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Rupture

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail [relatif au barème Macron], si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salari...

L’absence d’autonomie fait obstacle au forfait jours
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Contrat de travail

Dès lors que le salarié était soumis à une obligation de pointage lors de son entrée dans l’usine, pour chaque demi-journée de présence, donnant lieu à des relevés informatiques reprenant chaque jour ...

Droit aux congés payés des salariés malades : revirements de jurisprudence !
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Contentieux

Dans plusieurs arrêts rendus ce 13 septembre, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payéElle garantit ainsi une meilleure effectivité des ...

[A l'international] Droit à la déconnexion : quels sont les pays qui ont légiféré ?
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Conditions de travail

Depuis le 1er avril 2023, les employeurs belges du secteur privé employant au moins 20 personnes doivent inclure le droit à la déconnexion dans les conventions collectives ou le règlement de travail. ...

Vol : l'utilisation par le salarié de son code d'accès est une circonstance aggravante
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Autres branches du droit

La ruse se définit par l'utilisation d'un procédé habile, mais déloyal, destiné à parvenir à ses fins.L'utilisation par un salarié d'un code, qui ne lui a été remis qu'à des fins professionnelles, pou...

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