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à la une
La mention sur les bulletins de paie des JRTT ne prouve pas leur octroi
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Conditions de travail

La mention sur les bulletins de paie des jours pris au titre de la réduction du temps de travail n’a qu’une valeur informative, la charge de la preuve de leur octroi effectif incombant, en cas de cont...

[A l'international] Mobilité internationale : le guide de la conformité
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Contrat de travail

Lorsqu'un salarié part travailler dans un autre pays, diverses questions se posent concernant la législation sur l'immigration, le paiement des cotisations de sécurité sociale, les conditions d'emploi...

Temps partiel aménagé sur l’année : comment apprécier l’atteinte de la durée légale du travail ?
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Conditions de travail

Par une décision inédite de la Cour de cassation, les juges répondent à la question suivante : pour un salarié à temps partiel dont le temps est organisé sur l’année, l’interdiction de porter la durée...

Conséquences dès 2024 de la transposition de la directive CSRD pour les grandes sociétés cotées
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Autres branches du droit

Actualités AMFLa directive CSRD sur le reporting de durabilité des entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive) a été transposée en droit français en décembre 2023. Cette nouvelle règlem...

Égalité professionnelle : les entreprises ont jusqu’au 1er mars pour déclarer leurs résultats
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Conditions de travail

Communiqué du Ministère du travailD’ici le 1er mars 2024, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site internet. ...

[podcast] Loi partage de la valeur : négocier sur l'augmentation exceptionnelle du bénéfice
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Salaire

Arnaud Martinon, Professeur en droit privé à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2) et membre du Conseil scientifique de Capstan Avocats, et Boris Muniz, avocat senior chez Capstan Avocats échangent su...

Être membre du codir n’exclut pas toujours la désignation en qualité de RSS
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IRP

Ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, soit représentent...

Augmentation exceptionnelle du bénéfice : de quoi parle-t-on ?
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Statut collectif

La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 a instauré une nouvelle obligation de négociation sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice.Cette nouvelle obligation concerne l...

Licenciement pour faute grave : attention à engager la procédure rapidement !
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Rupture

La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur...

Modification du lieu de travail : retour sur la notion de secteur géographique
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Contrat de travail

Une salariée est informée par courrier du 29 novembre que son lieu de travail devait être transféré de [Localité 5] aux [Localité 4] au plus tard au mois d'avril suivant. Son contrat de travail stipul...

[podcast] Refus du salarié d'un CDI suite à un CDD : quelles obligations pour l'employeur ?
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Contrat de travail

Le décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 fixe les modalités de notification par un employeur à un salarié d'une proposition de poursuivre les relations contractuelles sous contrat à durée indétermin...

Rapport sur le projet de loi simplification : quelles propositions pour le droit du travail ?
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Règles communes

Plusieurs parlementaires ont remis ce jeudi 15 février, aux ministres Bruno Le Maire et Olivia Grégoire, un rapport sur le projet de loi simplification. Selon le ministère de l’Économie, « ce projet d...

Un accord collectif peut restreindre les causes de licenciement
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Statut collectif

Les conventions et accords collectifs de travail peuvent limiter les possibilités de licenciement aux causes et conditions qu’ils déterminent et qui ne rendent pas impossible toute rupture du contrat ...

Choisir la bonne signature électronique !
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Règles communes

Si la signature manuscrite conserve sa symbolique, notamment lors de la conclusion d’un contrat de travail ou d’un accord collectif, la praticité de la signature électronique séduit. Méfiance toutefoi...

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