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à la une
La vie personnelle du salarié ne relève pas toujours de l'intimité de sa vie privée
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Rupture

Lorsque le motif de licenciement tiré de la vie personnelle du salarié ne relève pas de l'intimité de sa vie privée, le licenciement ne peut être atteint de nullité Il résulte, d'une part, du code du ...

Les entretiens professionnels, une opportunité RH à saisir !
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Emploi

Depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 les entreprises sont tenues d’organiser et de tracer des entretiens professionnels avec leurs salariés.En pratique, on constate que l’obligation d’échanger ave...

L'employeur peut-il utiliser la preuve tirée d'une clé USB personnelle du salarié ?
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Contentieux

Il résulte du code du travail que l'accès par l'employeur, hors la présence du salarié, aux fichiers contenus dans des clés USB personnelles, qui ne sont pas connectées à l'ordinateur professionnel, c...

Peut-on utiliser les pièces d’un dossier pénal en droit social ?
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Autres branches du droit

Les pièces pénales sont réunies dans le dossier pénal et constituées de l’ensemble des documents ou éléments recueillis à l’occasion d’une enquête préliminaire (nous ne visons pas ici l’hypothèse d’un...

Congé parental d'éducation : pas de refus possible en cas de non-respect du délai de prévenance
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Conditions de travail

Aux termes du Code du travail, le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d'un congé parental d'éducation, soit d'une r...

L'accord du salarié protégé n'est pas nécessairement requis pour un déplacement provisoire
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Conditions de travail

En l'espèce, aux termes du contrat de travail, le salarié, basé à l'agence de [Localité 4] et exerçant ses fonctions dans les ateliers ou sur les chantiers de la société, pouvait être muté en France d...

Difficultés relationnelles et de communication : quelle nature pour le motif de licenciement ?
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Rupture

Un licenciement pour mésentente avec l’entourage professionnelUn salarié est licencié pour cause réelle et sérieuse sur le fondement de sa mésentente avec son entourage professionnel.La lettre de lice...

La lettre de licenciement n'a pas à préciser la date des faits reprochés au salarié
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Rupture

Il résulte du code du travail que si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, la datation des faits invoqués n'est pas nécessaire et l'employeur est en d...

Droit de retrait : en cas d’usage abusif l’employeur peut directement opérer une retenue sur salaire
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Conditions de travail

Le droit de retrait permet au salarié de refuser de prendre son poste de travail ou de le quitter, sans avoir l’accord préalable de son employeur.Conditions d’exercice du droit de retraitPour exercer ...

Violation du secret professionnel : ancienneté et passé disciplinaire n'atténuent pas la faute
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Rupture

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.En l'espèce, le juge du fond avait décidé que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni même sur une f...

Questions-Réponses du Ministère du travail relatif au suivi de l’état de santé des salariés
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Conditions de travail

Le Ministère du travail a mis à disposition sur son site internet un Questions-Réponses relatif au suivi de l’état de santé des salariés daté du 18 septembre.Les questions sont regroupées par thèmes :...

Quelle prise en compte des CDD antérieurs dans la fixation de la période d’essai du CDI ?
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Contrat de travail

L’employeur engageant un salarié en CDI prévoit généralement une période d’essai afin d’évaluer les compétences du salarié dans son travail (C. trav. art. L. 1221-20), dont la durée est déterminée par...

Accident du travail : que doit faire l’employeur quand il n’est pas responsable ?
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Protection sociale

Actualité AmeliQuand un salarié est victime d’un accident du travail ou de trajet causé par une personne étrangère à l’entreprise, l’employeur doit le signaler lors de la déclaration d’accident du tra...

Démission : Madame ne peut pas décider pour Monsieur !
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Rupture

Dans un arrêt du 7 mai dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que la démission d’un salarié doit être claire et non équivoque. Principe constant dégagé depuis plusieurs années par l...

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