Capstan News

Si l'article L. 2314-30 du code du travail, d'ordre public absolu, dispose que pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'ho...

L’instauration d’une présomption légale de respect de l’obligation de reclassement par l’employeurDepuis 2016, l’obligation de reclassement est réputée satisfaite dès lors que l’employeur a proposé « ...

Le dispositifAfin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat (art. 6) a permis l’utilisation jusqu’à fin 2023 des titres restaurants pour l’achat de tou...

Les créances résultant de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié pour faute grave de l’employeur peuvent être couvertes par l'AGS1 - Résiliation judiciaireL'AGS couvre les créances...

Dans sa déclaration de politique générale faite cet après-midi devant les députés, le Premier ministre François Bayrou a indiqué faire le choix de remettre en chantier la question des retraites. Il le...

Article AEF Info"Le fait que les dispositions de la loi française sur le devoir de vigilance soient inscrites uniquement dans le code du commerce sans aucun renvoi dans le code du travail n’a pas faci...

Selon le code du travail (art. L. 1226-14), en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle et impossibilité de reclassement, le salarié peut...

Une salariée, responsable du service juridique à temps partiel dans une société exerçant une activité d'expertise comptable, développe une activité de conseil en stratégie d'entreprise-prestations de ...

Actualité du Ministère du travailLes modalités de l’aide financière accordée pour le recrutement d’un apprenti changent en 2025.Dans le courant du mois de janvier 2025, un décret déterminera l’aide au...

A l’occasion du célèbre arrêt Nikon, la chambre sociale de la Cour de cassation a affirmé que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée et que ...

Un employeur verse à une salariée une allocation supplémentaire conventionnelle (prime d'ancienneté) de 1994 à 2014, alors que celle-ci n'avait pas atteint le niveau de rémunération exigé conventionne...

Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demand...

Cette année, CAPSTAN Avocats vous invite à tracer, avec audace et créativité, les contours d’un avenir porteur de transformations positives.Innovation, partage, collectif : voici les valeurs qui guide...

Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.En l'espèce, pour dire le li...