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[Rappel] Partage de la valeur : devez-vous négocier avant le 30 juin ?
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Participation des salariés

Une nouvelle obligation de négocierLa loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 a introduit dans le Code du Travail un nouvel article L. 3346-1, qui dispose que toute entreprise tenue de mettre en place un...

Calcul de la RSP : détermination du défaut de sincérité de l'attestation de l'inspecteur des impôts
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Participation des salariés

En application du code du travail, les entreprises qui emploient habituellement au moins 50 salariés doivent constituer une réserve spéciale de participation des salariés aux résultats de l'entreprise...

Loi sur les congés payés : une affaire de compteurs
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Conditions de travail

La loi du 22 avril 2024, qui met en conformité le Code du travail avec la jurisprudence européenne sur les conséquences de la maladie sur le droit à congés payés (voir "CP et maladie : la loi est publ...

Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale : conditions d'attribution
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IRP

1 - Aux termes du code du travail (art. L. 2145-1), les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. La dur...

Le taux de cotisation AGS est relevé à 0,25% à compter du 1er juillet 2024
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Salaire

Communiqué AGSLe taux de cotisation patronale AGS est fixé par le conseil d'administration de l'AGS, qui a la responsabilité de l'équilibre financier du régime de garantie des salaires. Tout au long d...

Droit de retrait : comment le juge apprécie t-il la légitimité de son exercice ?
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Conditions de travail

En raison de la pandémie, un salarié de La Poste exerce son droit de retrait, dans un cadre collectif, du 31 mars au 9 avril 2020. La Poste juge illégitime l'exercice de ce droit. Elle fait valoir que...

Informations du salarié sur la relation de travail : parution des modèles réglementaires
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Contrat de travail

RappelsLa loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 a prévu que l’employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le décret ...

Pas de harcèlement moral si l'employeur a pris des mesures adéquates, même sans enquête interne
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Conditions de travail

En l'espèce, lorsque la salariée a fait appel au directeur général, auquel elle était hiérarchiquement rattachée directement, au sujet des différends qui l'opposaient à une collègue du même niveau hié...

Agissements sexistes : faute et cause réelle de licenciement, même sans sanction antérieure
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Conditions de travail

Dès lors que le salarié a tenu envers deux de ses collègues, de manière répétée, des propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants, ce comportement est de nature à caractériser, quelle qu'ai...

Le salarié peut utiliser un enregistrement clandestin pour prouver son AT
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Contentieux

Suivant les principes dégagés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de cassation a consacré, en matière civile, un droit à la preuve qui permet de déclarer recevabl...

Arrêt de travail du médecin généraliste mentionnant "burn-out" = certificat de complaisance ?
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Contrat de travail

Une entreprise dépose une plainte devant l’Ordre des médecins après que le médecin d’un salarié a écrit "burn out" dans l’encart réservé aux éléments d’ordre médical sur son certificat médical d’arrêt...

Intelligence artificielle au travail : n’attendez pas pour vous emparer du sujet !
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Emploi

Le 21 mai dernier, le règlement (EU) établissant les règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (plus connu sous le nom de « EU IA Act ») a été définitivement adopté pour une entrée en ...

Questions-réponses du Ministère sur l'activité partielle et Jeux Olympiques et Paralympiques
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Conditions de travail

Source : Ministère du travailDans le cadre de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP), le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités précise les règles applicables à la mob...

Refus d'un nouvel horaire : pas de faute si le salarié doit s'occuper de son enfant handicapé
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Conditions de travail

Un agent de sécurité, invoquant la nécessité d'une présence diurne auprès d'un enfant handicapé, refuse trois affectations pour un service de jour. Il est licencié pour faute grave, l'employeur invoqu...

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