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Décompte des heures de travail via un outil informatique prérenseigné : conditions de validité
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Conditions de travail

Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et so...

Sans AT/MP, pas d’indemnisation réservée aux cas d’inaptitudes d’origine professionnelle !
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Rupture

Parce que l’employeur est garant des risques auxquels expose l’activité professionnelle, le Code du travail fait bénéficier les salariés déclarés inaptes à la suite d’accident du travail ou de maladie...

Un nouvel outil au service des utilisateurs du BOSS : la table des paramètres
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Salaire

Source : actualités BOSSLe Bulletin officiel de la sécurité sociale se dote d’une table des paramètres. Elle permet d’accéder en quelques clics à l’ensemble des données paramétriques en vigueur et pub...

Droit à la preuve : l’adresse IP d’un salarié est-elle une donnée à caractère personnel ?
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Contentieux

Un chef d’agence est licencié pour faute grave après avoir supprimé plus de 4.000 fichiers et transféré une centaine d’e-mails, avec pièces jointes, vers ses adresses personnelles.Ces agissements ont ...

Quand renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence en cas de licenciement pour inaptitude?
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Rupture

En cas de rupture du contrat de travail avec dispense ou impossibilité d'exécution d'un préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurre...

Transposition des ANI en faveur de l'emploi des seniors et du dialogue social : le projet de loi
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Emploi

Communiqué du Ministère du travail du 7 mai 2025Le 14 novembre 2024, un accord national interproffessionnel (ANI) sur l’emploi des salariés expérimentés a été conclu. Il est articulé autour de 4 prior...

[A l'international] Directive CSRD dans l'UE : quels sont les pays qui l'ont mis en œuvre ?
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Autres branches du droit

La directive sur l'établissement de rapports sur le développement durable des entreprises élargit considérablement la quantité d'informations sur le développement durable que les entreprises doivent c...

Témoignages anonymes : prise en compte même s’ils ne sont pas corroborés par d’autres éléments !
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Contentieux

Une prise en compte des témoignages anonymes sous conditionsLorsqu’un salarié fait l’objet de reproches fondés sur des témoignages émanant de collègues souhaitant rester anonymes, ces éléments peuvent...

L'application de la directive CSRD est reportée
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Autres branches du droit

Source : entreprendre.service-public.frLa loi du 30 avril 2025 vient de reporter l'application des obligations en matière de CSRD pour les PME cotées en bourse et les grandes entreprises.Pour rappel, ...

Barème Macron : à partir de la 11e année d'ancienneté, l'effectif de l'entreprise importe peu
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Contentieux

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sér...

Réglementation d'assurance chômage applicable depuis le 1er avril 2025
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Emploi

Source : UnédicL'Unédic a mis en ligne, sous forme de circulaire, ses fiches techniques actualisées pour tenir compte de l’entrée en vigueur au 1er avril 2025 de l’ensemble des évolutions réglementair...

Clause de renonciation générale dans un PV de conciliation : quelle portée ?
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Rupture

L’année dernière, un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation avait confirmé que le procès-verbal de conciliation pouvait porter à la fois sur la rupture ET l’exécution du contrat de travai...

Etat d’ébriété sur le lieu de travail : 5 questions pour savoir réagir
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Conditions de travail

Le Code du travail prévoit l’interdiction « de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse. » (C. trav., art. R. 4228-21).L’employeur peut donc sanctionner di...

Transfert de données confidentielles sur la messagerie personnelle : faute grave ?
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Rupture

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.En l'espèce, la salariée avait transféré de sa messagerie professionnelle vers son adresse électronique personnell...

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