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à la une
Le cadre juridique de la contre-visite médicale enfin défini par décret !
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Contrat de travail

La contre-visite médicale est un dispositif permettant à l'employeur de vérifier le bien-fondé de l'arrêt de travail pour maladie ou accident d'un salarié, y compris dans sa durée, ainsi que le respec...

Avis d'inaptitude : la mention relative à l'impossibilité de reclassement peut être contestée
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Contrat de travail

Selon le code du travail (art. L. 4624-7), la contestation dont peut être saisi le juge doit porter sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposa...

Collaborateurs freelance, un enjeu RH pour les entreprises !
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Emploi

A l’origine, la figure du travailleur indépendant était celle du dirigeant d’entreprise à la tête, seul ou accompagné, de son navire. Par opposition, a été définie la notion de salarié, de préférence ...

Renforcement du contrôle de conformité des contrats d'apprentissage et de professionnalisation
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Emploi

Actualités entreprendre.service-public.frPour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus dès août 2024, un contrôle renforcé sera appliqué par les opérateurs de compétence (OPCO)....

Période d'essai rompue après son expiration : licenciement sans cause réelle et sérieuse !
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Rupture

Dès lors que l'employeur a rompu la période d'essai après l'expiration de celle-ci, le juge du fond a exactement retenu, sans être tenu d'examiner les motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de ...

L’enregistrement clandestin de l’employeur lors de l’entretien préalable, preuve déloyale recevable?
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Contentieux

Avec l’admissibilité des moyens de preuves illicites puis déloyaux, le droit de la preuve en matière prud’homale vient de connaître des évolutions importantes (voir : « [podcast] Une preuve déloyale p...

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Autres branches du droit

💡Saviez-vous que votre application Capstan News vous propose une newsletter hebdomadaire et gratuite ? 🗓️ Quand ? Tous les lundis, recevez par mail le récapitulatif de toutes les informations parues l...

Visite de reprise après une maladie: à quelles conditions l'employeur doit-il prendre l'initiative ?
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Contrat de travail

Selon le code du travail (art. R. 4624-31 dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016), le salarié bénéficie d'un examen de reprise après une absence d'au moins 30 jours pour ca...

Rupture amiable en application d'un PDV : sa cause ne peut être contestée
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Rupture

Il résulte du code civil et du code du travail que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d'un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan de sauve...

Collecte de données personnelles des salariés : quand un détective privé est poursuivi
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Contentieux

Rares sont les condamnations sur le fondement de l’article 226-18 du Code pénal, qui prohibe la collecte de données personnelles par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite. Encore plus rares sont le...

Loi partage de la valeur : publication d’un premier décret d’application !
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Salaire

Un décret du 29 juin 2024 précise certaines dispositions de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 (dite loi « partage de la valeur ») portant notamment sur : l'affectation de la prime de partage de ...

Transformation des zones de revitalisation rurale depuis le 1er juillet
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Protection sociale

Actualités entreprendre.service-public.frAu 1er juillet 2024, le nouveau zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) remplacera les zones de revitalisation rurale (ZRR). L'objectif de ce changement es...

Obligation d'établir la liste des travailleurs exposés à certains agents chimiques avant le 5/07
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Conditions de travail

Communiqué entreprendre.service-public.frAfin de renforcer la protection des travailleurs contre les agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques, les employeurs ont jusqu'au 5 juillet 2024 pour établir...

Versement mobilité : êtes-vous concerné ?
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Autres branches du droit

Communiqué du Ministère de l'économieLe versement mobilité est une contribution patronale recouvrée par l’Urssaf afin de financer les transports en commun. Votre entreprise est-elle concernée ? Quel e...

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