Capstan News

Le décompte du délai de 10 jours dont dispose l’employeur pour contester une expertise décidée par le Comité social et économique (CSE) commence à courir à compter du lendemain de la délibération du C...

L'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 institue un dispositif dénommé « activité partielle de longue durée Rebond » (APLD-R) destiné à assurer le maintien dans l'...

En 2025, nous nous attendons à des changements et des réformes significatifs des droits individuels du travail dans plusieurs pays. Qu'il s'agisse de nouvelles propositions ou d'une législation entran...

Le titre de séjour « Talent – Carte Bleue Européenne » à destination des ressortissants étrangers hautement qualifiés actuellement codifié à l’article L. 421-11 du Code de l’entrée et du séjour des ét...

Adoptée le 14 avril 2025, et publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 16 avril 2025, la directive 2025/794 du 14 avril 2025 dite « directive Omnibus I », accorde aux États membres un délai...

Source : actualités entreprendre.service-public.frLe décret modifiant la limite d’exonération des cotisations salariales dues sur la rémunération des apprentis vient d'être publié. Il s'applique aux c...

Trop formaliste, le droit du travail ? A voir.Le contexteUn salarié est déclaré inapte par un avis du médecin du travail du 25 septembre 2017 rédigé en ces termes : « inapte à la reprise du poste occu...

Dans un arrêt de ce 10 avril 2025, la Cour d’appel de Versailles fixe les limites juridiques de l’action collective en matière de régularisation des congés payés (CA Versailles, 10 avril 2025, n°24/01...

En février 2025, l'UE a proposé d'alléger les règles relatives aux rapports de durabilité pour une grande majorité d'entreprises, en réponse aux critiques selon lesquelles la bureaucratie européenne e...

Dans un arrêt du 14 janvier 2025, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle l’autonomie des règles du droit pénal au regard de celles qui régissent le droit du travail (Cass. crim., 14 ja...

Selon l'article L. 2315-24 du code du travail, le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de...

Source : Actualités entreprendre.service-public.frPlusieurs taux relatifs aux cotisations patronales ont été modifiés suite au décret du 4 avril 2025. Plusieurs de ces changements seront effectifs le ...

Actualités BossLes rubriques Allégements généraux, Assiette générale, Exonérations zonées, Exonération Aide à domicile, Heures supplémentaires et complémentaires, Exonération contrat d'apprentissage, ...

Le contexte Depuis 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation applique au contentieux prud’homal le principe selon lequel le délai de prescription dépend de la nature de la créance invoquée (Cas...