Capstan News
L'essentiel de l'actualité du droit social en continu.
L'éclairage opérationnel des avocats Capstan.
Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et so...
Parce que l’employeur est garant des risques auxquels expose l’activité professionnelle, le Code du travail fait bénéficier les salariés déclarés inaptes à la suite d’accident du travail ou de maladie...
Source : actualités BOSSLe Bulletin officiel de la sécurité sociale se dote d’une table des paramètres. Elle permet d’accéder en quelques clics à l’ensemble des données paramétriques en vigueur et pub...
Un chef d’agence est licencié pour faute grave après avoir supprimé plus de 4.000 fichiers et transféré une centaine d’e-mails, avec pièces jointes, vers ses adresses personnelles.Ces agissements ont ...
En cas de rupture du contrat de travail avec dispense ou impossibilité d'exécution d'un préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurre...
Communiqué du Ministère du travail du 7 mai 2025Le 14 novembre 2024, un accord national interproffessionnel (ANI) sur l’emploi des salariés expérimentés a été conclu. Il est articulé autour de 4 prior...
La directive sur l'établissement de rapports sur le développement durable des entreprises élargit considérablement la quantité d'informations sur le développement durable que les entreprises doivent c...
Une prise en compte des témoignages anonymes sous conditionsLorsqu’un salarié fait l’objet de reproches fondés sur des témoignages émanant de collègues souhaitant rester anonymes, ces éléments peuvent...
Source : entreprendre.service-public.frLa loi du 30 avril 2025 vient de reporter l'application des obligations en matière de CSRD pour les PME cotées en bourse et les grandes entreprises.Pour rappel, ...
Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sér...
Source : UnédicL'Unédic a mis en ligne, sous forme de circulaire, ses fiches techniques actualisées pour tenir compte de l’entrée en vigueur au 1er avril 2025 de l’ensemble des évolutions réglementair...
L’année dernière, un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation avait confirmé que le procès-verbal de conciliation pouvait porter à la fois sur la rupture ET l’exécution du contrat de travai...
Le Code du travail prévoit l’interdiction « de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse. » (C. trav., art. R. 4228-21).L’employeur peut donc sanctionner di...
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.En l'espèce, la salariée avait transféré de sa messagerie professionnelle vers son adresse électronique personnell...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
