Capstan News

L’employeur engageant un salarié en CDI prévoit généralement une période d’essai afin d’évaluer les compétences du salarié dans son travail (C. trav. art. L. 1221-20), dont la durée est déterminée par...

Actualité AmeliQuand un salarié est victime d’un accident du travail ou de trajet causé par une personne étrangère à l’entreprise, l’employeur doit le signaler lors de la déclaration d’accident du tra...

Dans un arrêt du 7 mai dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que la démission d’un salarié doit être claire et non équivoque. Principe constant dégagé depuis plusieurs années par l...

Dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n'est pas contraire aux dispositions du code du travail (art...

En cas de non-respect par l'employeur de l'obligation de soumettre le salarié à une visite de reprise dès la décision de classement en invalidité de deuxième catégorie, il appartient au salarié de dém...

Dans un arrêt du 28 juin 2023 (Cass. soc., 28 juin 2023, n°22-10.293), la Cour de cassation avait considéré que l’expert ne pouvait auditionner des salariés « qu’à la condition d’obtenir l’accord expr...

Il résulte du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, du code du travail (art. L. 1221-1) et du code civil (1134 dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du...

La déclaration d’inaptitudeEn application des dispositions légales, un salarié peut être déclaré inapte à son poste de travail par la médecine du travail lorsqu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptati...

Non respect du temps de pause quotidienLe seul constat du non respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation.Cass. soc., 4 septembre 2024, n°23-15.944, FS-BEmployeur ayant fait travaille...

Communiqué CNILAfin d’accompagner les groupes détenteurs de BCR à vérifier leur mise en œuvre, la CNIL met à leur disposition un outil et décrit les étapes pour son déploiement.Que sont les règles d’e...

Faut-il établir une déclaration d’accident du travail (AT) face à un accident signalé dont les circonstances semblent douteuses ? ou lorsque le salarié ayant subi un traumatisme ne semble manifester a...

Communiqué Commission européenneLa Commission a publié le mois dernier une série de questions fréquemment posées (FAQ) pour aider les parties prenantes à mettre en œuvre les règles de l'UE en matière ...

Rediff du 21 juin 2024La loi du 22 avril 2024, qui met en conformité le Code du travail avec la jurisprudence européenne sur les conséquences de la maladie sur le droit à congés payés (voir « CP et ma...

Rediff du 14 février 2024Pour rappel, l’inaptitude médicale d’un salarié à son poste de travail suppose : au moins un examen médical accompagné, le cas échéant, d’examen(s) complémentaire(s), permetta...