Capstan News

Actualité URSSAFLe montant de réduction générale calculé au titre d’un salarié ne peut pas être supérieur au montant des cotisations patronales éligibles à cette mesure. Toutefois, dans la mesure où l...

Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 20 avril 2017, pourvoi n° 15-28.304, Bull. 2017, V, n° 60) que le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas ap...

Communiqué de l'Autorité des relations sociales des plateformes d’emploiUn nouvel accord vient d’être signé entre des organisations représentatives des travailleurs indépendants (AVF, UNION-Indépendan...

Actualité Bercy InfosMétro, train, vélo... : en tant qu'employeur, vous devez prendre en charge une partie du prix des déplacements de vos salariés entre leur domicile et le lieu de travail. Quels typ...

Selon le code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emp...

🔄 Un tournant majeur s'opère en France concernant les congés payés durant les arrêts maladie. Notre associé Bruno MALVAUD analyse cette récente décision de la Cour de cassation du 13 septembre, qui al...

Un salarié est licencié pour faute grave en raison de déplacements injustifiés établis par les relevés de géolocalisation de son véhicule.Pour estimer que le licenciement est bien fondé sur une faute ...

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Il résulte du code du travail qu'en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n'est pas exécuté, et ce...

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail [relatif au barème Macron], si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salari...

Dès lors que le salarié était soumis à une obligation de pointage lors de son entrée dans l’usine, pour chaque demi-journée de présence, donnant lieu à des relevés informatiques reprenant chaque jour ...

Dans plusieurs arrêts rendus ce 13 septembre, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payéElle garantit ainsi une meilleure effectivité des ...

Depuis le 1er avril 2023, les employeurs belges du secteur privé employant au moins 20 personnes doivent inclure le droit à la déconnexion dans les conventions collectives ou le règlement de travail. ...

La ruse se définit par l'utilisation d'un procédé habile, mais déloyal, destiné à parvenir à ses fins.L'utilisation par un salarié d'un code, qui ne lui a été remis qu'à des fins professionnelles, pou...