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EN CONTINU
La nouvelle version du protocole pour assurer la santé et la sécurité des salariés est parue
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Covid-19

La nouvelle version du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 est disponible sur le site de Ministère du travail.Il ...

Augmentation exceptionnelle du plafond des chèques-cadeaux
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Salaire

Communiqué du Ministère de l'économieDu fait des conditions particulières rencontrées pendant l’année 2021, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Olivier Dus...

L'exclusion du corps électoral des salariés assimilés au chef d'entreprise est inconstitutionnelle
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IRP

La question soulevéeLe Conseil constitutionnel est saisi de l'article L. 2314-18 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 22 septembre 2017.L'article L. 2314-18 du code du ...

Le DUER millésime 2021 : un outil rénové au service de la prévention des risques professionnels
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Conditions de travail

Historiquement conçu par le décret du 5 novembre 2001 comme un support documentaire de recensement des risques professionnels, le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) est l’objet d...

La loi de vigilance sanitaire est parue au JO
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Covid-19

Le Conseil constitutionnel, ayant rendu sa décision le 9 novembre (décision n° 2021-828 DC : censure de certaines dispositions du texte), la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 202...

Loi de vigilance sanitaire : quelles mesures intéressent les entreprises ? (partie 1)
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Conditions de travail

Ce 5 novembre, l'Assemblée nationale a adopté le texte définitif du projet de loi "portant diverses dispositions de vigilance sanitaire".Selon l'exposé des motifs du projet de loi, le texte a pour...

à la une
Licenciement pour absence prolongée sans cause réelle et sérieuse : le salarié à droit à l'ICP
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Rupture

Il résulte de l'article L. 1234-5 du code du travail que lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l'...

Temps partiel : attention au contrat qui laisse le salarié libre d'organiser son temps de travail !
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Contrat de travail

Le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les s...

CDD de remplacement successifs : faut-il un délai de carence ?
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Contrat de travail

Selon l'article L. 1244-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail...

Principe de loyauté de la négociation et adoption d'une recommandation patronale : articulation
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Statut collectif

En cas de dénonciation d'un accord ou d'une convention collective, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est subst...

En l'absence de mise en place du CSE, pas de BDES "nouvelle version"
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IRP

Sauf accord conclu pendant la période transitoire en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 sur le fondement de l'article L. 2312-21 du code du travail, créé ...

Demande de résiliation judiciaire du salarié protégé : cas d'impossibilité
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Rupture

Le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciem...

Vidéosurveillance destinée à la protection des biens et surveillance des salariés: attention !
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Contentieux

Les salariés concernés doivent être informés, préalablement à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel, de l'identité du responsable du traitement des données ou d...

Les conventions de forfaits jours conclus en application de la CCN Crédit agricole sont nulles
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Conditions de travail

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre...

Loi de vigilance sanitaire : quelles mesures intéressent les entreprises ? (partie 2)
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Conditions de travail

Ce 5 novembre, l'Assemblée nationale a adopté le texte définitif du projet de loi "portant diverses dispositions de vigilance sanitaire".Selon l'exposé des motifs du projet de loi, le texte a pour...

Mise en œuvre des mesures liées à l’insertion par l’activité économique (IAE) de la loi inclusion
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Emploi

Communiqué du Ministère du travailAccueillir 240 000 personnes en parcours d’insertion par an en 2022 contre 140 000 en 2018. Tel est l’objectif fixé par le président de la République dès se...

Des précisions sur la future indemnité inflation !
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Salaire

Le second projet de loi de finances rectificative pour 2021 (PLFR) a été présenté en Conseil des ministres ce mercredi 3 novembre. En son article 12, il met en oeuvre l’annonce du Prem...

Mensonges du salarié lors de la transaction : comment affectent-ils sa validité ?
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Rupture

Selon l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, ...

Inclusion de l'indemnité de CP dans la rémunération forfaitaire : quel contenu pour la clause ?
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Contrat de travail

Il résulte des articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 7 de la direct...

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