Le Gouvernement a élaboré un avant-projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Il devrait être débattu début juillet en Conseil des ministres.
Plusieurs mesures du projet de loi sont destinées à faciliter la diffusion de l’intéressement.
Durée maximale de 5 ans
Le texte prévoit de porter à 5 ans (au lieu de 3 ans actuellement) la durée maximale des accords d’intéressement (y compris les intéressements de projet) ou décisions unilatérales instaurant un tel dispositif. Cette nouveauté qui a pour objet de permettre aux entreprises d’adopter une projection sur un plus long terme concerne toutes les entreprises quelle que soit leur taille.
Mise en place unilatérale dans les entreprises de moins de 50 salariés
Jusqu’alors réservé aux entreprises de moins de 11 salariés, la faculté de mettre en œuvre l’intéressement par décision unilatérale serait étendue aux entreprises de moins de 50 salariés. Selon les termes de la fiche de présentation transmise à la CNNCEFP, l’objectif de cette mesure est de « faciliter l’appropriation de l’intéressement par les plus petites entreprises qui sont le moins dotées de dispositifs de partage de la valeur et dans lesquelles le dialogue social est peu développé ».
Ainsi, dans une entreprise dépourvue de délégué syndical ou de CSE, la mise en place unilatérale pourrait intervenir à la condition que l’entreprise ne soit pas couverte par un accord de branche agréé. En revanche, si elle comporte un délégué syndical ou un CSE, une négociation en vue de conclure un accord d’intéressement, selon les modes de conclusion propre à la mise en place de ce régime, devrait préalablement être engagée. Ce n’est qu’en cas d’échec des négociations (constaté par PV de désaccord), et si l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé, que l’intéressement pourra être mis en place de manière unilatérale. Le CSE doit être consulté sur le projet de régime d’intéressement au moins 15 jours avant son dépôt auprès de l’autorité administrative.
Dans les deux hypothèses, il n’est plus exigé que la mise en place unilatérale de l’intéressement n’intervienne qu’à la condition qu’aucun accord d’intéressement ne soit applicable ni n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins cinq ans avant la date d’effet de sa décision.
La reconduction de l’accord d’intéressement pourra être réalisée de manière unilatérale (alors qu’actuellement seul un accord peut le permettre).
Dispositif d’intéressement type
La mise en place d’un dispositif d’intéressement type via une procédure dématérialisée qui doit être précisée par décret est envisagée. Cette procédure permettra de sécuriser les exonérations dès le dépôt. Il est indiqué dans la fiche de présentation transmise à la CNNCEFP que le site « Mon-interessement.urssaf.fr » évoluera afin de générer des accords ou décisions unilatérales type d’intéressement dont le contenu sera construit pour être conforme aux textes légaux en vigueur, en encadrant davantage les choix de rédaction de l’accord.
Réduction des délais de contrôle
Cette disposition qui concerne tous les dispositifs d’épargne salariale supprime le contrôle de forme opéré par les directions départementales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) afin de raccourcir d’un mois les délais de contrôle préalable.
