Le Gouvernement a élaboré un avant-projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Il devrait être débattu début juillet en Conseil des ministres.
Que prévoit le projet de texte en matière de négociations salariales ?
Afin d’inciter les partenaires sociaux à négocier et conclure régulièrement sur les salaires, l’avant-projet de loi sur le pouvoir d’achat propose que la faiblesse du nombre d’accords garantissant des minima conventionnels au niveau du SMIC devienne un élément caractérisant la faiblesse de la vie conventionnelle d’une branche.
On rappelle que le ministre chargé du travail peut, eu égard à l’intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, engager une procédure de fusion du champ d’application des conventions collectives d’une branche avec celui d’une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues selon différentes conditions fixées par le code du travail (C. trav., art. L. 2261-32), parmi lesquelles le fait que la branche a une activité conventionnelle caractérisée par la faiblesse du nombre des accords ou avenants signés et du nombre des thèmes de négociations couverts.
L’avant-projet de loi ajoute une précision : cette faible activité peut s’apprécier notamment au regard de la faiblesse du nombre d’accords assurant aux salariés sans qualification des salaires minimums au niveau du SMIC.
Selon Les Echos, la fiche de présentation de l’avant-projet précise qu’au 17 juin 2022, sur les 171 branches suivies du régime général couvrant plus de 5.000 salariés, 120 (soit 71 %) affichent une grille, définie par les conventions collectives, comportant au moins un coefficient inférieur au SMIC en vigueur revalorisé le 1er mai 2022. Les autres ont conclu un accord ou émis une recommandation patronale conforme.
Ces chiffres sont sans commune mesure avec ceux observés habituellement. Dans ce contexte inflationniste, tout l’enjeu pour les branches est de réussir à négocier rapidement pour réévaluer les salaires. La situation économique met donc particulièrement les branches sous tension et les oblige à revoir leur rythme de négociation
