Brèves
Possible accord tacite de l’employeur sur le dĂ©part en congĂ©s
Publié le 10/05/2022
Conditions de travail
Le juge du fond, qui a constaté :
- que le salariĂ© avait demandĂ© l’autorisation de s’absenter une journĂ©e,
- et qu’il n’Ă©tait pas Ă©tabli que l’employeur avait expressĂ©ment formulĂ© un refus,
a pu dĂ©cider que le salariĂ© n’avait pas commis de faute en s’absentant. Faute de rĂ©ponse, il a en effet pu considĂ©rer que sa demande Ă©tait acceptĂ©e.
Cass. soc. 6 avril 2022, n° 20-22.055
Publié le 10/05/2022
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