Le conseil de discipline, ayant un rĂ´le purement consultatif, ne constitue pas un tribunal au sens de l’article 6.1 de la Convention des droits de l’homme et des libertĂ©s fondamentales de sorte que les dispositions de ce texte ne lui sont pas applicables.
Il en rĂ©sulte que si l’irrĂ©gularitĂ© commise dans le dĂ©roulement de la procĂ©dure disciplinaire prĂ©vue par une disposition conventionnelle ou un règlement intĂ©rieur est assimilĂ©e Ă la violation d’une garantie de fond et rend le licenciement sans cause rĂ©elle et sĂ©rieuse lorsqu’elle a privĂ© le salariĂ© des droits de sa dĂ©fense ou lorsqu’elle est susceptible d’avoir exercĂ© une influence sur la dĂ©cision finale de licenciement par l’employeur, elle n’est pas de nature Ă entacher le licenciement de nullitĂ©.
