Si le comité d'entreprise doit être saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs, la réorganisation peut être mise en œoeuvre avant la date d'homologation du PSE par l'autorité administrative.
Les différences de traitement entre catégories professionnelles, opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies ...
Le Gouvernement a présenté le 1er octobre 2026 le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Parmi les mesures intéressant les employe...
L’employeur est tenu d’organiser une réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail lorsque deux membres représentants du personnel du comité social et économique en font une demand...
Rendez-vous le 8 octobre à Paris : inscrivez-vous dès maintenant ! Nous aurons le plaisir de vous retrouver pour une nouvelle édition des Capstan International Days, aux côtés de nos confrères du rése...
