Les « questions-rĂ©ponses » du Ministère du travail sur l’activitĂ© partielle de longue durĂ©e (APLD) et sur l’activitĂ© partielle de droit commun ont Ă©tĂ© respectivement mis Ă jour les 3 et 4 mars 2021.
Ci-après sont présentés les principaux apports de ces mises à jour.
Activité partielle de droit commun
Délai pour demander le versement de l’allocation. – Depuis le 1er janvier 2021, l’employeur doit formuler sa demande de versement de l’allocation d’activité partielle dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle (au lieu de 12 mois). Au regard de cette évolution, le ministère apporte des précisions sur le délai de prescription applicable en fonction de la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle.
Ainsi :
- l’employeur dont la fin de la période d’autorisation est postérieure au 1er janvier 2021 devra adresser la demande de paiement de l’allocation d’activité partielle dans les six mois suivant la fin de la période autorisée ;
- l’employeur dont la fin de la période d’autorisation est antérieure au 1er juillet 2020 devra adresser la demande de paiement de l’allocation d’activité partielle dans les douze mois suivant la fin de la période autorisée ;
- l’employeur dont la fin de la période d’autorisation est comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2020 devra adresser la demande de paiement de l’allocation d’activité partielle avant le 1er juillet 2021.
Obligations en contrepartie du versement de l’allocation d’AP. – Le « questions-réponses » rappelle les nouvelles obligations induites par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il est ainsi indiqué « qu’en plus des engagements pris en matière d’emploi et de formation professionnelle, depuis le 1er janvier 2021, et conformément à l’article 244 de la loi de finances pour 2021, les employeurs d’au moins 50 salariés qui ont bénéficié des crédits ouverts au titre de l’activité partielle, sont tenus :
- d’établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre
- de publier le résultat obtenu à chacun des indicateurs composant l’index de l’égalité professionnelle, sur le site du ministère du travail,
- de communiquer au CSE le montant, la nature et l’utilisation des aides dont elles bénéficient au titre des crédits de la mission « Plan de relance », dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise ».
Dans la mise à jour datée du 4 mars 2021, le ministère précise que « ces nouvelles obligations ne concernent que les personnes morales de droit privé employant plus de 50 salariés et qui ont bénéficié de l’AP au titre de l’année 2021 ».
Un éventuel non-respect de ces obligations par l’employeur n’est par construction pas un point de contrôle de l’administration pour l’instruction des demandes d’autorisation préalables et n’entraînera pas non plus de demande de remboursement des allocations ou de suspension du versement des allocations.
APLD
Obligations en contrepartie du versement de l’allocation d’APLD. – Les employeurs qui ont bénéficié des crédits ouverts au titre de l’APLD sont tenus des mêmes obligations que celles applicables en cas d’AP de droit commun (voir ci-dessus). La mise à jour du « questions-réponses » du 3 mars a pour objet de préciser :
- d’une part, que ces nouvelles obligations ne concernent que les personnes morales de droit privĂ© employant plus de 50 salariĂ©s et qui ont bĂ©nĂ©ficiĂ© de l’APLD au titre de l’annĂ©e 2021 ;
- d’autre part, qu’un Ă©ventuel non-respect de ces obligations par l’employeur n’est par construction pas un point de contrĂ´le de l’administration pour la validation/homologation de l’accord ou du document, et n’entraĂ®nera pas non plus de demande de remboursement des allocations ou de suspension du versement des allocations.
Indemnisation de l’APLD. – Le ministère du travail présente dans un tableau le régime de l’indemnisation de l’APLD en fonction des différents secteurs (tableau à télécharger ci-dessous).
