Mise en œuvre du pouvoir disciplinaire : conséquence du non-respect d’un document interne
Publié le 08/06/2021
Conditions de travail
Le guide mémento des règles de gestion « RH PX 10 » de La Poste constitue un document interne à cette entreprise se bornant à expliciter les règles de droit, à destination des délégataires du pouvoir disciplinaire en charge de les appliquer.
L’absence d’indication des fautes reprochées dans la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement, en méconnaissance du point 221 du guide mémento précité, n’est pas de nature à affecter la validité de ladite mesure.
Aucune règle ni aucun principe impose que le critère d'ordre relatif aux qualités professionnelles soit apprécié en prenant en compte au moins deux indicateurs distincts ; un seul élément d’appréciati...
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Mise en œuvre du pouvoir disciplinaire : conséquen...