Mise en œuvre du pouvoir disciplinaire : conséquence du non-respect d’un document interne
Publié le 08/06/2021
Conditions de travail
Le guide mémento des règles de gestion « RH PX 10 » de La Poste constitue un document interne à cette entreprise se bornant à expliciter les règles de droit, à destination des délégataires du pouvoir disciplinaire en charge de les appliquer.
L’absence d’indication des fautes reprochées dans la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement, en méconnaissance du point 221 du guide mémento précité, n’est pas de nature à affecter la validité de ladite mesure.
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