Le 26 juillet 2023, le Parlement a adopté une loi n° 2023-659 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche, et à renforcer la sécurité du transport maritime. Les décrets d’application viennent d’être publiés et permettront une entrée en vigueur du dispositif au 30 juin prochain.
Un scandale et une initiative britannique
En mars 2022, un armateur – opérant le transport de voyageurs entre la France et le Royaume-Uni – a fait scandale en licenciant près de 800 marins britanniques pour les remplacer par des ressortissants de pays imposant un salaire horaire et des temps de repos bien inférieurs.
Le Royaume-Uni a été contraint de réagir afin de lutter contre cette pratique de dumping social. Une loi a été adoptée en mars 2023 pour imposer l’application du minimum salarial britannique aux marins des navires de tout pavillon effectuant des liaisons régulières avec le Royaume-Uni.
L’adoption d’une loi de police pour imposer les standards français
Faisant stratégie commune, la France a rapidement emboîté le pas à son voisin britannique. Le Parlement a, aux termes de débats raccourcis et consensuels, voté la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur les liaisons transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime.
Sur le premier volet, la loi française est plus ambitieuse que son homologue britannique puisqu’elle impose aux navires transporteurs de passagers qui assurent des lignes régulières internationales desservant les ports français, non seulement de respecter le salaire minimum horaire prévu par les dispositions légales et les stipulations conventionnelles (françaises), mais également une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée d’embarquement.
Ces règles s’appliqueront quelle que soit la loi applicable aux contrats de travail des salariés concernés, ce qui en fait une loi de police au sens de l’article 9.1 du Règlement Rome 1 (disposition impérative dont le respect est jugé crucial par la France pour la préservation de ses intérêts fondamentaux telle que l’organisation politique, sociale ou économique).
Sur le second volet, la loi comble un manque en ajoutant une sanction pénale pour le cas où le certificat d’aptitude médicale à la navigation des marins, délivré à l’étranger, ne répond pas aux conditions de reconnaissance prévues à l’article L. 5521-1-1 du code des transports. Une telle sanction existait déjà pour les certificats non valides délivrés en France.
La publication des décrets d’application permettant l’entrée en vigueur du dispositif
Le décret n° 2024-297 du 29 mars 2024 précise que l’obligation d’appliquer le salaire minimum français et la durée minimale de repos après un embarquement concerne, à ce stade (on pourrait imaginer qu’un futur décret en étende la liste), les lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni ou les îles Anglo-Normandes et réalisant au moins 120 touchées d’un port français au cours d’une période d’un an, comptabilisées sur l’ensemble des ports français.
Un contrôle administratif – réparti entre l’administration du travail et les affaires maritimes – ainsi que des sanctions pénales, administratives et financières sont instaurées.
Ce décret – et donc l’intégralité du dispositif de lutte contre le dumping social – entrera en vigueur au 30 juin 2024. L’application est toutefois différée à 12 mois pour les navires sous marché public.
Enfin, précisons qu’un second décret du 29 mars 2024 (n° 2024-298) fixe la liste des documents qui doivent être tenus à la disposition des membres de l’équipage et affichés dans les locaux qui leur sont réservés, et ceux qui doivent être tenus à la disposition des agents de contrôle.
La lutte contre le dumping social continue
L’adoption de cette nouvelle réglementation coïncide avec la présentation par le Secrétariat d’Etat chargé de la mer d’une charte d’engagement volontaire aux armateurs opérant sur les liaisons transmanche. Elle porte notamment sur l’organisation du travail, les temps de repos ou encore la protection légale des marins. A ce jour, seuls quatre armateurs l’ont signée.
En parallèle, le Gouvernement a fait part de son intention de tenter de convaincre les autres Etats membres de l’Union européenne de participer à la lutte contre le dumping social en mer afin de l’étendre, éventuellement, à d’autres mers et océans dans les prochaines années.
