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News
| Le droit français qui subordonne le droit au congé annuel payé à un travail effectif minimum de dix jours est contraire au droit européen (CJUE) |
| Tuesday, 24 January 2012 10:30 | |
| Dans un arrêt rendu ce jour, la CJUE décide que la directive sur l’aménagement du temps de travail s’oppose à une réglementation nationale, en l'espèce le droit français, qui subordonne | |
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| Publication du décret relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) |
| Wednesday, 11 January 2012 07:42 | |
| L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale subordonne les exonérations de cotisations sociales des contributions patronales finançant les régimes de protection sociale complémentaire | |
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| Le fait que la personne poursuivie soit le subordonné de la victime est indifférent à la caractérisation de l'infraction de harcèlement moral |
| Tuesday, 10 January 2012 17:36 | |
| C'est à tort qu'une Cour d’appel avait cru pouvoir dire la prévention non établie aux motifs que le prévenu, subordonné de la victime, n'avait ni les qualités ni les moyens de compromettre | |
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En conseil comme en contentieux, les avocats du cabinet accompagnent les plus grandes entreprises pour toutes leurs questions juridiques liées à la gestion des ressources humaines.
Capstan est membre fondateur de l'alliance internationale Ius Laboris, qui regroupe plus de 2500 avocats et 42 cabinets spécialisés en droit social à travers le monde.
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