Capstan News

Rediff du 16 avril 2024ContexteEn mai 2023, Gabriel ATTAL, alors Ministre des comptes publics, présentait la feuille de route du Gouvernement pour lutter contre les fraudes avec pour objectif affiché ...

Rediff du 9 janvier 2024La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise apporte une innova...

Capstan News prend son rythme d’été... mais reste à vos côtés : nous vous donnons rendez-vous 2 fois par semaine, mardi et jeudi, pour retrouver le meilleur de ces derniers mois !D'autres news seront ...

Actualité entreprendre.service-public.frUn décret du 9 juillet 2024 précise les dispositions de la loi immigration sur les autorisations de travail et les sanctions qui s'appliquent à l'employeur d'un...

A new law designed to “Increase the financing of businesses and the attractiveness of France” came into force on June 15th 2024.On one hand, this law amends the scope of employees included in the cate...

Un syndicat, lorsque les éléments invoqués par un salarié titulaire d'un mandat syndical ou représentatif comme laissant supposer un harcèlement moral sont en lien avec l'exercice des fonctions syndic...

Validité de la rupture conventionnelleSeuls un vice du consentement, la fraude et le non-respect d’une formalité essentielle affectent la validité d’une rupture conventionnelle.Concernant le vice du c...

Il ne résulte pas de la jurisprudence de la Cour de cassation qu'un comité social et économique est irrecevable à invoquer par voie d'action la nullité d'un accord collectif aux motifs que cet accord ...

Par un arrêt rendu le 6 juin 2018, le Conseil d’Etat a admis que les employeurs, dès lors qu’ils sont lésés de manière suffisamment directe et certaine par un certificat ou une attestation établie par...

Pour rappel, les opérations de prêt de main d’œuvre sont très encadrées. A ce titre, l’article L. 8241-1 du Code du travail prohibe les opérations à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de m...

L'expert désigné dans le cadre d'une expertise pour risque grave, s'il considère que l'audition de certains salariés de l'entreprise est utile à l'accomplissement de sa mission, peut y procéder à la c...

La contre-visite médicale est un dispositif permettant à l'employeur de vérifier le bien-fondé de l'arrêt de travail pour maladie ou accident d'un salarié, y compris dans sa durée, ainsi que le respec...

Selon le code du travail (art. L. 4624-7), la contestation dont peut être saisi le juge doit porter sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposa...

A l’origine, la figure du travailleur indépendant était celle du dirigeant d’entreprise à la tête, seul ou accompagné, de son navire. Par opposition, a été définie la notion de salarié, de préférence ...