Harcèlement moral en lien avec le mandat : le syndicat peut agir
Publié le 19/07/2024
IRP
Un syndicat, lorsque les éléments invoqués par un salarié titulaire d’un mandat syndical ou représentatif comme laissant supposer un harcèlement moral sont en lien avec l’exercice des fonctions syndicales ou représentatives de ce salarié, est recevable à agir en réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession.
En l’espèce, les faits allégués par le salarié au soutien de sa demande au titre d’un harcèlement moral étaient en lien avec son mandat, lpar conséquent le syndicat était recevable en son action en réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession.
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