Analyses
Une nouvelle ordonnance délais !
Publié le 13/05/2020
Covid-19
Une ordonnance adoptée ce matin en Conseil des ministres (à télécharger ci-dessous) :
- fixe au 23 juin Ă minuit le terme de la pĂ©riode juridiquement protĂ©gĂ©e (pĂ©riode durant laquelle les dĂ©lais sont amĂ©nagĂ©s du fait de l’Ă©tat d’urgence sanitaire)
- maintient la date initialement prévue au 30 juin inclus pour la suspension des délais régissant les procédures de recouvrement des cotisations
- neutralise l’impact de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire sur la suspension ou le report des élections professionnelles dans les entreprises
Publié le 13/05/2020
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